Traduction de «été établie afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une application communautaire de ces principes devrait être établie afin de promouvoir ou de sauvegarder l'accès dans des termes appropriés aux oeuvres et autres objets protégés.
A Community-wide application of these principles should be established in order to promote or safeguard access to protected works and other subject matter on appropriate terms.

Chorus a été établie afin de favoriser la croissance et la diversification de l'entreprise au sein du secteur aéronautique au Canada.
Chorus is 100 per cent publicly held, listed on the Toronto Stock Exchange and has been established to grow and diversify in the aviation business in Canada.

L'ACRAFE recommande que, comme suite à l'augmentation de l'exemption annuelle pour les bourses d'études apportée en l'an 2000, une formule d'indexation soit établie afin que les augmentations futures du niveau d'exemption soit liées aux augmentations moyennes des frais de scolarité dans les universités et les collèges publics du Canada.
CASFAA recommends that as a follow-up to the 2000 increase in the annual exemption for scholarships, bursaries, and fellowships, an indexing formula be established so future increases in the exemption level are tied to the average tuition increases in public universities and colleges in Canada.

Une hiérarchie de trois options de repli a été établie afin d’optimiser les réductions des émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie pour certaines parties au moins des procédés de production concernés.
A hierarchy of three fallback approaches has been developed in order to maximise greenhouse gas emission reductions and energy savings for at least parts of the production processes concerned.

Je sais que mon collègue de Hull—Aylmer s'est montré ouvert à modifier le projet de loi C-449 afin que le ministre des Finances étudie les façons dont une fiducie pourrait être établie afin de faciliter, pour les aînés, la réalisation des transports en commun locaux gratuits.
I know that the hon. member for Hull—Aylmer is open to amending Bill C-449 in order to have the Minister of Finance look at ways to establish a trust to help make public transit free for seniors.

1. Pour chaque volet ou programme IAP, une structure d'exécution est établie, afin de gérer et mettre en œuvre l'aide au titre du règlement IAP.
1. For each IPA component or programme, an operating structure shall be established to deal with the management and implementation of assistance under the IPA Regulation.

Une série d'indicateurs de qualité a été établie afin d'évaluer l'impact et l'efficacité de notre aide, et notamment la rapidité de sa mise en œuvre, les résultats des programmes et les aspects organisationnels.
A number of quality indicators has been established to allow the impact and efficiency of our assistance to be measured including speed of implementation, programme performance, organisational aspects.

Lorsque un pays n'est plus classé par les Nations unies comme un pays moins avancé, une période transitoire devrait être établie afin d'atténuer tout effet défavorable causé par la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime.
For a country no longer classified by the United Nations as a least developed country a transitional period should be established to alleviate any adverse effects caused by removal of the tariff preferences granted under this arrangement.

Les résultats des travaux en cours seront transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) nouvellement établie, afin de conserver ce lien important.
Results from ongoing work will be supplied to the newly established European Food Safety Authority (EFSA) in order to maintain this important link.

Une nouvelle chaîne de responsabilités en matière de sécurité de l'approvisionnement et de planification des infrastructures entre les pouvoirs publics et les différents acteurs du marché doit par conséquent être établie afin de garantir la certitude à cet égard.
A new chain of responsibilities concerning security of supply and the planning of infrastructures between the public authorities and the various market players must therefore be established in order to guarantee certainty in this connection.