Traduction de «d’une procédure irrégulière car contraire » (Français → Anglais) :

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

Pour revenir aux règles de procédure que vous avez lues, je ne crois pas que nous allons à l'encontre des procédures officielles de la Chambre, car je pense que nous savons tous que ces députés ne sont pas membres du comité et qu'ils ne peuvent pas voter, alors on ne pourra pas compter leur vote. Cette mesure n'est donc pas contraire aux procédures de la Chambre que vous avez lues.
With respect to the regulations that you read, I don't think we're contravening the standard operating procedures of the House because I think we all understand that the members are not members of the committee, they're not able to vote, and they will not be counted.

Alors, pour ce qui est de la détention, je crois que le nécessaire est déjà prévu, car le ministre, même sous le régime actuel, a pu détenir certaines personnes beaucoup plus longtemps que cela; au contraire, selon le nouveau texte législatif, toutes les arrivées irrégulières aboutiraient à la détention.
So as far as detention goes, I think it's already covered, because the minister, even under the current system, has been able to keep some people in detention for far longer than this; whereas with this new piece of legislation, all the irregular arrivals would end up in detention.

Au contraire, l'intervention d'un avocat dans l'État membre d'émission permettra d'obtenir plus rapidement le consentement de la personne arrêtée à sa remise, car celle-ci recevra des informations plus complètes sur la procédure dans cet État et sur les conséquences de son consentement.
On the contrary, the involvement of a lawyer in the issuing Member State will result in speedier consent since the requested person will receive fuller information on the procedure in the issuing Member State and on the consequences of his consent.

- (IT) Monsieur le Président, contrairement à M. Imbeni, je ne souhaite pas faire l’éloge de la procédure suivie, car une "conciliation avant la lettre", comme l’a dit M. Imbeni, n’est pas souhaitable.
– (IT) Mr President, contrary to Mr Imbeni, I do not want to praise the procedure followed because an ‘early conciliation’, as Mr Imbeni put it, is not a good procedure.

Il est indispensable de lutter contre les violences exercées sur les employées domestiques, sur les femmes en situation irrégulière, sur celles qui font l'objet d'un trafic et/ou risquent de subir des mutilations génitales, un mariage forcé, ou encore qui subissent des abus découlant de systèmes de droit procédural contraires l'égalité des genres au sein de la famille.
Action must be taken to combat violence towards domestic workers, irregular workers, and trafficked women, along with women threatened with genital mutilation, forced marriages and abuse arising from legal systems in the country of origin that do not enforce gender equality within the family.

Confebask demande donc que la Commission reconsidère sa position car, dans le cas contraire, il pourrait s'agir d'une harmonisation irrégulière des impôts par l'établissement d'un montant normal par rapport auquel il faudrait déterminer les éventuelles pertes de recettes fiscales.
Confebask therefore asks the Commission to reconsider its position, since otherwise it could be argued that taxes were being unlawfully harmonised by establishing a normal amount in relation to which any losses of tax revenue would have to be determined;

Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).
The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).

À ce sujet, le sénateur Cools a répondu que cette procédure était irrégulière elle aussi, car «aucune loi ne peut ordonner qu'un rapport présenté dans cette Chambre doive être renvoyé à un comité».
On this last point, Senator Cools replied that such a procedure was also out of order. As the senator put it: " No statute can ordain that any report introduced into this chamber be referred to any committee" .

Je vais aussi parler des procédures que je vais appeler sommaires, car je pense que dans le civil on souffre du contraire : les procédures sont trop longues, et, on l'a vu au Québec en 2012 dans le cadre des procès des motards, ce fut même été un des motifs invoqués par le juge Brunton pour annuler les procédures judiciaires et libérer les criminels.
I will also talk about what we call summary procedures, because I think the opposite is true in civilian courts: the procedures are too long and, as we saw in Quebec in 2012 during the biker trials, it was even one of the grounds raised by Justice Brunton to call off the legal proceedings and let the criminals go free.