Vertaling van "procédure était irrégulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure défendue [ procédure illégale | procédure irrégulière ]
illegal procedure

procédure irrégulière
procedure out of order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député en question a procédé selon les usages antérieurs, bien que l’on ait soutenu que la procédure était irrégulière.
That Member did so following past practice, despite claims that the proceeding was irregular.

À ce sujet, le sénateur Cools a répondu que cette procédure était irrégulière elle aussi, car «aucune loi ne peut ordonner qu'un rapport présenté dans cette Chambre doive être renvoyé à un comité».
On this last point, Senator Cools replied that such a procedure was also out of order. As the senator put it: " No statute can ordain that any report introduced into this chamber be referred to any committee" .

Mouvements corporatifs, réaffectations de hauts fonctionnaires, procédures d'appels d'offres exceptionnelles, aucune analyse financière exigée avant coup, clauses avantageant l'aéroport au détriment des autres, tout indiquait à cet enquêteur qu'un contrat aussi inadéquat, conclu de façon aussi irrégulière, était inacceptable.
Corporate transactions, transfers of senior departmental officers, exceptional tendering procedures, no requirement for a prior financial analysis, clauses benefitting the airport at the expense of others, everything led the investigator to believe that such an inadequate contract signed in such an irregular way was unacceptable.

Par conséquent, je déclare que la procédure suivie dans le cas du projet de loi C-14 le jeudi 10 février était inhabituelle, mais non irrégulière.
Accordingly, it is my ruling that what occurred with respect to Bill C-14 on Thursday, February 10, was out of the ordinary, but not out of order.