Traduction de «d’une procédure bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

bien immobilier d'usage général [ bien immobilier d'usage polyvalent | bien d'utilisation générale | bien à destination générale ]
general purpose property

Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures
Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

biens et services [ bien économique ]
goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les écotechniques ne sont pas seulement des techniques particulières, mais aussi des systèmes complets englobant savoir-faire, procédures, biens et services, matériel et procédures d'organisation et de gestion".
They also cover end of the pipe technologies for treatment of pollution after it has been generated. Environmentally sound technologies are not just individual technologies, but total systems which include know-how, procedures, goods and services, and equipment as well as organisational and managerial procedures".

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.
An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.

Les conseils scientifiques relèvent d’une procédure bien connue et éprouvée permettant de répondre à des questions précises à n’importe quel stade du processus de R-D.
Scientific advice is a well-known and successful procedure for answering specific questions at any stage of the research and development process.

La notification des rejets des établissements industriels, sans être toujours cohérente, exhaustive et comparable, est une procédure bien rodée dans de nombreux États membres.
Reporting of releases from industrial facilities, although not yet always consistent, complete and comparable, is a well established procedure in many Member States.

- L’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités des pays exportateurs ou importateurs, chargées de contrôler l’origine préférentielle, doivent être basés sur des obligations et procédures bien précises et renforcés d’un point de vue légal et opérationnel.
- The exchange of information and the administrative co-operation between the authorities of the exporting and of the importing countries, in charge of controlling preferential origin, should be based on clear obligations and procedures and reinforced from a legal and operational point of view.

Des procédures bien établies doivent être appliquées pour garantir que les paramètres de traitement validés sont respectés pendant la fabrication courante.
Appropriate documented procedures must be applied to ensure that the validated processing parameters are applied during routine manufacture.

Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences d'un État à l'autre, mais d'une possibilité exceptionnelle offerte à l'État de réception de prendre des mesures pour sauvegarder ses intérêts dans des situations d'une gravité certaine et selon une procédure bien précise.
It is not, therefore, a question of transferring jurisdiction from one State to another, but of an exceptional possibility offered to the receiving Member State to take measures to protect its interest in situations of incontestable gravity, according to a precise procedure.