Vertaling van "d’une mais bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

bien immobilier d'usage général [ bien immobilier d'usage polyvalent | bien d'utilisation générale | bien à destination générale ]
general purpose property

biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]
public goods and services

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

biens d'équipement (1) | biens matériels (2) | immobilisations corporelles (3)
material goods

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?
Is import VAT for goods which have been reexported under customs supervision as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (1) — in this case: failure to discharge in due time the external Community transit procedure by presentation at the competent customs office before the introduction into the third country — to be considered to be not legally owed within the meaning of Article 236(1) of the Customs Code in conjunction with the provisions of Directive 2006/112/EC, (2) at least where the person used as the debtor is the person on whom the breached obligation was incumbent without him being entitled to dispose of the goods?

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:
By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:

Bien sûr, la Turquie doit faire des progrès importants, mais de deux choses l’une: ou bien nous lui offrons l’horizon de l’Europe, ou bien nous ne le lui offrons pas et faisons non seulement une gravissime erreur politique et stratégique, mais l’invitons, la poussons en quelque sorte vers d’autres horizons, d’autres rivages, bien plus périlleux, non seulement pour la stabilité, mais aussi, je crois, pour le bien-être des Turcs et pour leurs progrès vers la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme.
Turkey must, of course, make significant progress. We cannot have it both ways, however: either we offer Turkey a landfall on the coast of Europe, or else we refuse it. If we opt for the latter, we not only make a catastrophic political and strategic error: we also point Turkey, push it, in a way, towards other coasts, other shores, which would be much more dangerous not only for stability but also, I believe, for the welfare of the Turks and their progress towards democracy, the rule of law and human rights.

J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.

Le processus de création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice est semblable à celui de la création d'un marché unique, mais il est plus urgent et, de surcroît, nous ne traitons pas des libertés au niveau de la circulation des biens, des services ou des capitaux, mais bien des libertés du peuple.
The process of creating an area of freedom, security and justice is similar to that of creating the single market, but it is more urgent and, moreover, we are dealing not with the freedom of movement of goods, services or capital, but with the freedom of people.

Monsieur Markov, quand je cite ces chiffres, très franchement, on voit bien qu'on est très loin de la réduction que vous craigniez tout à l'heure, mais j'ai bien compris que vous évoquiez la perspective future liée à l'élargissement - j'en dirai un mot tout à l'heure - que vous évoquez non seulement le cas des régions ultrapériphériques, mais également des régions d'objectif 1.
Mr Markov, in all sincerity, when I quote figures, it is quite clear that we are a long way from the reduction you seemed to fear earlier. I fully understand that when you referred to the future prospects related to enlargement – and I shall come to this later – you were referring not only to the situation for the outermost regions but also for the Objective 1 regions.

d) des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d'une entreprise à un ménage (voir opérations sur biens existants, point 3.148);
(d) items not treated as capital formation, in particular consumer durables, that continue to perform their function in several accounting periods; this includes the transfer of ownership of some durables from an enterprise to a household (see transactions in existing goods, paragraph 3.148);

considérant qu'il convient donc de mettre en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés « trésors nationaux » au sens dudit article 36 et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (4); que la mise en oeuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de « trésors nationaux » au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive;
Whereas arrangements should therefore be introduced enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of the said Article 36 and have been removed from their territory in breach of the abovementioned national measures or of Council Regulation (EEC) No 3911/92 of 9 December 1992 on the export of cultural goods (4); whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as 'national treasures' within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive;