Traduction de «d’une livraison intracommunautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison intracommunautaire de biens
intra-Community supply of goods

diffusion de l'information [ livraison d'informations | livraison d'objets informationnels ]
information delivery [ info delivery ]

Instructions d'expédition - livraison au point d'origine
Shipping Instructions - Delivery at Origin

Instructions d'expédition - livraison à destination
Shipping Instructions - Delivery at Destination

prix d'égales livraisons
equilibrium delivery prices

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

commerce intracommunautaire | échanges intracommunautaires
internal EU trade | internal trade in the EU | intra-Community trade | intra-European Union Trade | intra-Union trade | movement of goods within the Community

livraison d'un cheval réclamé
delivery of a claimed horse

taxe d'intérêt à la livraison
charge for interest in delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«opérations intracommunautaires», la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services.
‘intra-Community transactions’ means the intra-Community supply of goods or services.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés.
1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.

la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens et la valeur totale de toutes les prestations intracommunautaires de services aux personnes titulaires d’un numéro d’identification TVA visé au point a) effectuées par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre fournissant les informations.
the total value of all intra-Community supplies of goods and the total value of all intra-Community supplies of services to persons holding a VAT identification number referred to in point (a) by all operators identified for the purposes of VAT in the Member State providing the information.

En outre, la date d'exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est modifiée de sorte qu'elle corresponde à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.
Furthermore, the date of the chargeability to tax for intra-Community acquisitions is amended so as to correspond with the intra-Community supply.

Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").
Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).

Actuellement le système d’échange d’information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l’occasion du passage au marché intérieur n’est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
Currently the system for exchanging data on intra-Community goods supplies, which was implemented within the context of the VAT transitional arrangements adopted at the time of the changeover to the internal market, is no longer an adequate means of effectively tackling tax fraud connected with intra-Community transactions.

Parmi les dispositions actuelles, la Commission européenne souhaite entre autres réformer la collecte des données des entreprises (états récapitulatifs qui contiennent des informations sur les livraisons intracommunautaires de biens), laquelle est effectuée trimestriellement.
The existing provisions which the Commission wishes to see reformed include the collection of data relating to companies (summaries with information on intra-Community goods supplies), now undertaken on a quarterly basis.

En d'autres termes, il y aura deux groupes d'États membres: d'une part les bénéficiaires nets (c'est-à-dire les États où le montant des acquisitions intracommunautaires est supérieur à celui des livraisons intracommunautaires) et, d'autre part, les contributeurs nets (c'est-à-dire les États où le montant des livraisons intracommunautaires est supérieur à celui des acquisitions intracommunautaires).
In other words, two groups of Member States would emerge, i.e. net receivers (i.e. those where the amount of intra-Community acquisitions exceeds the intra-Community supplies) and net contributors (i.e. those in which the total amount of intra-Community supplies exceeds the total amount of intra-Community acquisitions).

«transactions intracommunautaires», la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services.
‘intra-Community transactions’, means the intra-Community supply of goods or services.

2. À tout moment, l'autorité compétente d'un État membre peut obtenir directement ou se faire transmettre, sur la base des données stockées conformément à l'article 22, la confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens ou une prestation intracommunautaire de services.
2. At any time the competent authority of a Member State may obtain directly or have communicated to it, from the data stored in accordance with Article 22, confirmation of the validity of the VAT identification number under which a person has effected or received an intra-Community supply of goods or services.