Traduction de «déclaration incorrecte faite frauduleusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration incorrecte faite frauduleusement
fraudulently making an incorrect return

déclaration incorrecte faite par négligence
negligently making an incorrect return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque, Revenu Canada a effectué une étude qui a révélé un certain nombre de cas où des professionnels de la fiscalité se sont faits les complices, si je peux dire, de déclarations de revenu frauduleuses.
Revenue Canada, as it was known at the time, did do a study, and it found there were a number of instances where tax professionals were participating in, for want of a better word, fraudulent tax filings.

En ce qui concerne les subventions, les règles complexes relatives à l’éligibilité des coûts et le fait que certains bénéficiaires (PME) soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière pourraient déboucher sur un risque élevé de déclarations de coûts incorrectes (par exemple, si des bénéficiaires déclarent des coûts non supportés afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME).
For grants: The complex cost eligibility rules and the relatively limited financial management expertise of certain beneficiaries (SMEs) could result in a high risk of incorrectly declared costs (e.g. claiming by beneficiaries of non incurred SME owner manager costs).

Lorsqu'il s'est adressé au Médiateur, le plaignant a également estimé que le PE avait fait des déclarations incorrectes et trompeuses sur l'applicabilité des directives de l'UE relatives à l'attribution des marchés publics.
In turning to the Ombudsman about this matter, the complainant additionally alleged that the EP had made incorrect and misleading statements concerning the applicability of the EU directives for the award of public contracts.

Les déclarations faites ici sont frauduleuses.
What is being said here is fraudulent.

L'exemple que je vous ai donné est celui d'un comptable qui constate des activités frauduleuses dans le cadre de son travail. Il devrait pouvoir les dénoncer même s'il n'est pas fonctionnaire (1705) [Français] Mme Louise Thibault: Madame, parlez-vous d'un comptable ou d'un fiscaliste qui dénoncerait quelqu'un qui fait une déclaration d'impôt frauduleuse?
The example I gave you was that of an accountant who is working and sees fraudulent activities in his work; he should be able to report this even though he's not a public servant (1705) [Translation] Ms. Louise Thibault: Madam, are you talking about an accountant or a tax practitioner who would report someone who would file a phony tax return?

Corriger cet état de fait et préciser que le commissaire en charge de la protection juridique des citoyens d'Europe a fait une déclaration publique incorrecte sur un point essentiel pour les droits des citoyens est du devoir du Parlement et ne relève en aucune façon d'une quelconque théorie du complot.
The fact that our resolution corrects this and also clarifies that the Commissioner responsible for the legal protection of the citizens of Europe made an incorrect statement in public on an essential question of citizens’ rights is the duty of this Parliament and has nothing to do with any conspiracy theories.

· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, il s'est fait aider par M. Pisanu, qui a envoyé une circulaire à la Cour d'appel, et la Cour d'appel, qui a suivi les conseils du ministère de l'intérieur, nous a exclus" ("La Repubblica" du 17 mars 2005);
· 'it is perfectly clear (...) the Storace list, in collaboration with Minister Pisanu, used hackers to put together the statement submitted to the public prosecutor to have me excluded from the Lazio elections (...) To avoid losing the elections, Storace organised a statement based on data stolen by hackers from which it appears that some of the signatures collected by us were invalid; to do this he enlisted the help of Pisanu, who sent a circular to the Court of Appeal, and the Court of Appeal took the Ministry for the Interior's advice and excluded us' ('La Repubblica' of 17 March 2005);

4 bis. L'ordonnateur propose que des déclarations soient établies, des demandes soient faites ou des déclarations ou demandes soient corrigées s'il apparaît clairement que c'est uniquement par suite de négligence ou d'ignorance qu'elles n'ont pas été établies ou faites ou qu'elles ont été établies ou faites incorrectement.
4a. The authorising officer shall propose that declarations be issued, applications made or declarations or applications be corrected if it is clearly only due to an oversight or ignorance that they have not been issued or made or have been issued or made incorrectly.

La ministre ne s'est toujours pas excusée d'avoir fait cette déclaration incorrecte.
We still have not heard an apology from the minister for that incorrect assertion.

La Commission a constaté que des représentants du Grand Metropolitan pic ont fait des déclarations incorrectes.
The Commission has noticed that some incorrect statements have been made by representatives of Grand Metropolitan plc.