Vertaling van "d’une agence qui doit noter plus gentiment " (Frans → Engels) :

Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en fonction de sa taille.
It should however be noted that a proposal to modulate levels of fees to be paid to the European Chemicals Agency (ECHA) according to the size of the company is being considered in the context of an amendment to regulation (EC) N° 340/2008.

Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.
However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.

On doit noter que l'augmentation prévue des recettes non fiscales est plus rapide que celle des recettes fiscales.
It is interesting to note that non-tax revenues are expected to grow faster than tax revenues.

Cela étant, le CESE tient à noter que l’éducation est un bien commun et doit rester un instrument clé dans la promotion de l’intérêt public, en ciblant les investissements de manière à réduire le coût public et privé du manque d’éducation dans de nombreux domaines tels que la prévention de la violence, l’amélioration de la santé par le sport et la promotion du bien-être, la sensibilisation au changement climatique et les efforts en faveur de la paix sociale dans des sociétés de plus en plus diversifiées.
That said, the EESC is keen to note that education is a common good and should remain a key instrument in promoting the public interest by targeting investment to reduce the private and public costs of a lack of education in many fields such as preventing violence, improving health through sport and promoting well-being, raising awareness about climate change and guaranteeing social peace in increasingly diverse societies.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

S’il s’agit d’une agence qui doit noter plus gentiment, plus généreusement que les autres, cela ne sert pas à grand chose.
If the idea is to have an agency that issues ratings in a kinder, more generous fashion than the others, it will not be of much use.

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;

Le choix d'un seuil de 25 % a une double justification: d'une part, aucune agence de notation de crédit ne noterait une majorité d'émetteurs ou d'émissions obligataires dans une catégorie donnée d'actifs; d'autre part, puisque les émetteurs obligataires sont généralement notés par deux agences, des agences plus nombreuses pourraient noter jusqu'à 25 % des émetteurs ou des émissions d'obligations d'une catégorie donnée d'actifs.
The reasons for the 25 % threshold are twofold: first, no credit rating agency would rate a majority of bond issuers or bond issues for a specific asset class; second, since bond issuers are usually rated by two credit rating agencies, the threshold would enable more credit rating agencies to assign up to 25 % of bond issuers or issues of a specific asset class.

5. s'inquiète des reports de crédit relevés par la Cour des comptes depuis 2006; note en particulier que, pour l'année 2010, un montant de 26 500 000 EUR, représentant 28 % du budget à disposition, a été reporté sur 2011 et que seuls 12 000 000 EUR ont été inscrits dans les comptes de régularisation; demande à l'Agence de soumettre des informations à l'autorité de décharge au plus tard le 15 décembre 2012; prend note des justifications apportées par l'Agence, à savoir la nécessité d'assurer la continuité des activités opérationnelles de l'Agence et d'octroyer des moyens de déploiement pour le premier trimestre de l'exercice suivant; rappelle que la pratique du report de crédits doit être limitée le plus possible et qu'elle ne doit pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière; demande qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;
5. Is concerned that the Court of Auditors has reported carryovers since 2006; notes in particular that for the year 2010 an amount of EUR 26 500 000, representing 28 % of the available budget, was carried forward to 2011 and that only EUR 12 000 000 of this amount was matched by accruals; calls on the Agency to submit information to the discharge authority at latest by 15 December 2012; takes note of the justifications given by the Agency, namely the need to ensure continuity in the Agency's operational activities and to allocate funds for deployment in the first quarter of the following year; reiterates that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices; requests that the Agency follow the principle of annuality in the future;

Et je ne crois pas que des enseignements ont été tirés de cette crise: on fait toujours confiance à la poignée d’agences de notation anglo-saxonnes qui ne sont pas plus aptes à noter les États aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier à noter les banques et les produits financiers toxiques.
I do not think that any lessons have been learned from this crisis: we still trust the handful of Anglo-Saxon rating agencies that are no more capable of rating the States today than they were of rating the banks and toxic financial products yesterday.