Vertaling van "d’un règlement institutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident institutionnel [ résidente institutionnelle | pensionnaire d'un établissement institutionnel ]
institutional resident

réglementation institutionnelle
institutional regulation

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

programme d'établissement | programme institutionnel | programme local | programme maison
institutional program

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

communication d'entreprise (1) | communication institutionnelle (2) | communication gouvernementale (3)
corporate communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

L’objectif de cette double démarche est de déboucher, à terme, sur un règlement institutionnel qui renforce l’ambition politique générale de consolider un projet de vie en commun.
The aim of this twin track approach is to lead, over time, to an institutional settlement which strengthens the overall political ambition of consolidating a “projet de vie en commun”.

- ultérieurement, cette déclaration solennelle devrait servir de base aux décisions du Conseil européen de l'année prochaine sur le lancement d’un processus devant conduire à un règlement institutionnel, à élaborer par les présidences à venir.
- As a further step, the solemn declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to an institutional settlement to be developed by future Presidencies.

L’absence de règlement institutionnel ne doit pas empêcher l’UE de jouer un rôle accru au niveau mondial.
The absence of an institutional settlement should not prevent the development of the EU’s global role.

Il est clair que les considérations de solvabilité feront qu'il sera toujours nécessaire d'avoir une certaine part de réglementation institutionnelle, mais cela n'implique pas que toute la réglementation doive être institutionnelle.
It is obvious that solvency criteria will mean that it is always necessary to have some degree of institutional regulation, but that does not mean that all regulation must be institutional.

Le sénateur Angus: Il s'agit du concept de la réglementation fonctionnelle par opposition à la réglementation institutionnelle?
Senator Angus: This is the sort of functional versus institutional regulation concept?

Il est clair que les considérations de solvabilité feront qu'il sera toujours nécessaire d'avoir une certaine part de réglementation institutionnelle.
It is clear that the solvency conditions will ensure that it will always be necessary to have a certain amount of institutional regulation.

adoption d'un nouveau projet pour les citoyens; poursuite de la promotion du débat public sur l'Europe, avec une approche politique élargie; adoption en juin, par le Conseil européen, d'une approche graduelle visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; adoption par les dirigeants européens, en marge du cinquantenaire de la signature du traité de Rome, d'une nouvelle déclaration politique réaffirmant les valeurs et les ambitions de l'Europe; cette déclaration devrait être signée par les États membres, par la Commission et par le Parlement européen; utilisation de cette nouvelle déclaration comme base des décisions que le Conseil européen adoptera l'année prochaine pour engager un processus devant déboucher sur un futur règlement institutionnel.
A shift to a new policy agenda for citizens; A continuation of the promotion of a public debate on Europe, with a broader policy focus; The European Council in June to adopt a step by step approach designed to create the conditions for a future institutional settlement; On the same year of the 50 anniversary of the signing of the Treaty of Rome, Europe’s leaders should adopt a new political declaration setting out Europe’s values and ambitions. This should be signed by the Member States, Commission and European Parliament; The new declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to a future institutional settlement.

L'objectif du livre vert est de sensibiliser l'ensemble de la société européenne sur l'importance stratégique de l'espace et de la politique spatiale pour l'UE, et de trouver des réponses concrètes aux questions d'accès, de financement et de réglementations institutionnelles.
The objective of this Green Paper is to raise awareness in European society as a whole of the strategic importance of space and space policy to the EU and to find practical answers to the questions of access, funding and institutional regulation.

Le commissaire Edwards a expliqué que le fait que certaines directives n'aient pas été suivies n'a rien changé au résultat et que le règlement institutionnel pertinent était ambigu et n'aurait pu être suivi.
Commissioner Edwards explained that the fact that it was found that there were directives that were not followed would not have affected the outcome, and the relevant institutional standing order was ambiguous and could not have been followed.