Traduction de «d’un procès durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]
record of proceedings

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

dépôt d'un procès-verbal [ signification d'un procès-verbal ]
filing of ticket [ service of ticket ]

procès pour fraude d'entreprise [ procès pour fraude industrielle ]
corporate fraud trial

rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention
fire report | fire record

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection
election report

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

procès-verbal d'essai de réaction au feu
fire test report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision interprétative de la Haute cour a également «arrêté le chronomètre» pour les périodes durant lesquelles un procès était précédemment suspendu dans l'attente d'un jugement relatif à une exception d'inconstitutionnalité[39].
An interpretative ruling of the High Court has also "stopped the clock" for periods during which a trial was previously suspended pending a ruling on an exception of unconstitutionality.[39]

Je crois que j'ai témoigné dans cette affaire durant trois jours au stade précédant le procès, ainsi que trois jours durant le procès.
I testified in that case for three days, I believe, during the pretrial and three days during the trial.

Les tribunaux du Québec ont également interprété les dispositions de la partie XVII comme imposant à l'État l'obligation d'assurer à l'accusé que non seulement le tribunal comprend la langue dans laquelle il a choisi de subir son procès, mais aussi que le tribunal utilise cette langue durant le procès, ce qui veut dire le juge, les procureurs de la Couronne et autres.
The courts of Quebec have also interpreted the provisions of part XVII as imposing upon the state the obligation to ensure not only that the court understands the language in which the accused has chosen to be tried, but also that it uses this language during the trial. This includes the judge, the crown attorney and others.

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters

On a relevé de nombreuses anomalies dans ce procès, notamment: l'apparente motivation politique des accusations portées par le président Ianoukovitch, qui a battu de peu Mme Timochenko aux élections présidentielles de 2010; l'emprisonnement de Mme Timochenko durant son procès alors que le risque d'une évasion était minime; le fait qu'elle n'ait pas pu avoir accès à un avocat de la défense; l'absence de temps et de locaux pour lui permettre de préparer sa défense; le fait que le juge ait en outre refusé à Mme Timochenko le droit d'interroger les témoins dans les mêmes conditions que pour les témoins de l'accusation; et la condamnation supplémentaire interdisant à Mme Timochenko de participer à toute activité politique pendant une période de trois ans après avoir purgé sa peine.
Much has been said about the flaws of the trial, including: the apparent political motivation of the charges, pressed by President Yanukovych, who narrowly defeated Ms. Tymoshenko in the 2010 presidential election; the jailing of Ms. Tymoshenko during her trial, even though she posed little risk of flight; her lack of access to defence counsel; inadequate time and facilities provided for the preparation of her defence; the judge further denying Ms. Tymoshenko the right to examine witnesses under the same conditions as witnesses for the prosecution; and the additional sentencing that Ms. Tymoshenko be barred from participating in political activity for a period of three years after her sentence.

Certaines dispositions concernent l'augmentation du nombre de jurés. Souvent, durant un long procès sur une affaire complexe, il est très difficile pour un juré, pour diverses raisons, de suivre tout le procès.
Even the provisions with respect to increasing the number of jurors; you get a long, complex case, and many times it's very difficult for an individual juror to continue for any number of reasons.

Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.
Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recordings of those interviews.

toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès.
unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution or trial.

République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.
the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.