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Aide d'un procureur
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de nomination d'un procureur
Avocat maritimiste
Avoué
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
MPa
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public régional
Procureur
Procureur
Procureur d'arrondissement
Procureur général extraordinaire
Procureur régional
Procureure
Procureure de la République
Procureurs et procureures régionaux

Vertaling van "d’un procureur dénommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel


avis de nomination d'un procureur

notice of appointment of solicitor




procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avocat maritimiste | avoué | procureur | procureur (d'une succession)

proctor


procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)

Special Attorney General


procureur régional (1) | procureur d'arrondissement (2)

Regional Prosecutor (1) | District Prosecutor (2) | District Attorney (3)


Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission ne dispose d’aucune information concernant les agissements d’un procureur dénommé Don Ricard Fiter à Andorre.

(EN) The Commission has no information about the conduct of an alleged Prosecutor in Andorra, Don Ricard Fiter.


La présente initiative prévoit que chaque État membre devra désigner un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police qui constitueront l'unité Eurojust et qui aux fins de la présente seront dénommés «fonctionnaires de liaison».

The initiative provides for each Member State to appoint one or more magistrates, prosecutors or police officers ("liaison officers") to the Eurojust team.


La présente initiative prévoit que chaque État membre devra désigner un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police qui constitueront l'unité Eurojust et qui aux fins de la présente seront dénommés «fonctionnaires de liaison».

The initiative provides for each Member State to appoint one or more magistrates, prosecutors or police officers ("liaison officers") to the Eurojust team.


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