Vertaling van "d’un ciel unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ciel unique européen | SES [Abbr.]
Single European Sky | Single Sky | SES [Abbr.]

ciel unique européen
Single European Sky [ SES ]

comité du ciel unique
Single Sky Committee | SSC [Abbr.]

groupe de haut niveau sur le ciel unique européen
High Level Group on the Single European Sky

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

activité en qualité d'auteur unique
lone offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de cette réunion, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte du règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, du règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen et du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, ce qui suit:
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council recasting Regulation (EC) No 549/2004 of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky, Regulation (EC) No 550/2004 of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky, Regulation (EC) No 551/2004 of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky and Regulation (EC) No 552/2004 of 10 March 2004 on the interoperability of the European air traffic management network resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.

La Commission européenne s'est enfin rendue à l'évidence: il ne saurait y avoir de marché unique sans un ciel unique européen, soutient le Comité économique et social européen (CESE) dans sa réponse à la proposition de Ciel unique européen II+ qui a été dévoilée aujourd'hui.
The European Commission has finally realised that there can be no single market without a single European sky, said the European Economic and Social Committee (EESC) in its reaction to the Single European Sky II+ project which was unveiled today.

Pour cette raison, l'initiative Ciel unique 2+ propose un ensemble de mesures destinées à «resserrer les boulons» – c'est-à-dire les structures et processus décisionnels – dans le cadre de la réforme du ciel unique pour permettre la fixation d'objectifs plus ambitieux, combinée à une souplesse accrue dans les cas où cela est vraiment nécessaire – et à instaurer un contrôle d'application beaucoup plus rigoureux.
For this reason, the Single Sky 2+ initiative proposes a package of measures to tighten the "nuts and bolts" - the structures and decision-making processes - within the Single Sky reform to allow for more ambitious target setting- combined with more flexibility where it's really needed - and to deliver much tougher enforcement.

Pas de marché unique sans ciel unique européen
There is no single market without a single European airspace

(1) Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n°./2003 du Parlement européen et du Conseil, du ., relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n°./2003 du Parlement européen et du Conseil, du ., relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien") .
(1) In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to systems, constituents and associated procedures with the objective of ensuring the interoperability of the European air traffic management network ("EATMN") consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No ./2003 of the European Parliament and of the Council of .on the provision of air navigation services in the Single European Sky ("the service provision Regulation") and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No ./2003 of the European Parliament and of the Council of .on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky ("the airspace Regulation") .

A cette occasion, Loyola de Palacio a réaffirmé que la sécurité est la condition indispensable de la création d'un ciel unique européen : « Le Ciel unique est une nécessité, notamment pour l'industrie aérienne et les passagers, qui doit permettre d'améliorer plus encore la sécurité». a-t-elle déclaré.
On this occasion, Loyola de Palacio reiterated that safety is the essential prerequisite for the creation of a single European sky: "The single sky is a necessity, particularly for the aviation industry and passengers, and should facilitate further improvements in safety", she declared.

(1) Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne le matériel, les systèmes et les procédures associées, pour assurer un fonctionnement sans solution de continuité du réseau de gestion du trafic aérien dans des conditions compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil du.[ relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen] et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil du .[ relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen] .
(1) In order to create the Single European Sky, measures should be adopted in relation to equipment, systems and associated procedures with the objective of ensuring seamless operations of the air traffic management network consistent with the provision of air navigation services as provided for in Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of . [on the provision of air navigation services in the Single European Sky] and the organisation and use of airspace as provided for in Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[on the organisation and use of the airspace in the Single European Sky] .

(5) Pour toutes ces raisons et en vue d"étendre le ciel unique européen à un plus grand nombre d'Etats européens, la Communauté doit se fixer des objectifs communs et un programme d'action mobilisant les efforts de la Communauté, de ses Etats membres et des différents acteurs économiques afin de réaliser un espace aérien européen unique, le ciel unique européen, tout en tenant compte des développements en cours au sein de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
(5) For all these reasons, and with a view to extending the Single European Sky to include a larger number of European States, the Community should, while taking into account the developments occurring- within the European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol), lay down common objectives and an action programme to mobilise the efforts by the Community, the Member States and the various economic stakeholders in order to create a single European airspace: the Single European Sky.

une proposition de règlement cadre qui vise la réalisation du ciel unique européen au 31 décembre 2004 et définit les objectifs et les principes de fonctionnement du Ciel Unique européen;
a proposal for a framework regulation aimed at creating a single European sky by 31 December 2004 and setting out its objectives and operating principles;

3. demande au Conseil d'arrêter une décision politique invitant la Commission à créer un ciel unique européen dans un marché unique afin de tirer le meilleur parti de l'espace aérien européen, tout en maintenant le principe de subsidiarité, ainsi que l'accès égal à l'espace aérien pour tous les utilisateurs;
3. Urges the Council to take the political decision that the Commission should develop a single sky over a single market to provide the optimum use of European airspace, whilst maintaining the principle of subsidiarity, as well as equal access to the airspace for all users;