Vertaling van "d’un avis formel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis formel
formal opinion

avis officiel [ avis formel ]
formal notice [ formal notification | official notification ]

avis formel à l'employeur
formal notice to employer

Avis formel de déclaration de renseignements sur le R.P.C.
Notice for Canada Pension Plan Information Return

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[11].
As always, this report provides overall figures on the formal opinions delivered by the committees and the subsequent implementing acts/measures adopted by the Commission[11].

Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.
5. The competent authority shall, within ten working days of receipt of the formal opinion referred to in paragraph 4, inform the Commission and the Authority of the steps it has taken or intends to take to comply with that formal opinion.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.
5. The competent authority shall, within 10 working days of receipt of the formal opinion referred to in paragraph 4, inform the Commission and the Authority of the steps it has taken or intends to take to comply with that formal opinion.