Il semble aussi que le projet de loi S-2 permettrait à l'ASFC d'exiger que les importateurs transmettent des données sur les marchandises expédiées, appelées données relatives à l'admissibilité de
s importateurs, qui incluent des renseignements détaillés sur le chargement, et qui permettent à l'ASFC d'obtenir, avant l'arrivée du camion à la frontière, des données sur le fabricant et sur la valeur des marchandises, une description de cell
es-ci de même que l'origine et la destination d ...[+++]u conducteur.
Bill S-2 would also appear to provide CBSA with the authority to require importers to transmit shipment data, known as importer admissibility data, which includes detailed shipment information, the manufacturer, the value of the goods, description, origin and destination to CBSA in advance of the truck's arrival.