Traduction de «d’ordre formel imposées » (Français → Anglais) :

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

Il ne devrait pas non plus porter atteinte à des exigences d'ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
It should also not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.