Traduction de «des exigences d’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences d'ordre médical [ exigences médicales | prescriptions médicales ]
medical requirements [ health requirements ]

exigences d'ordre physique
physical requirements

Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
Implementation Guideline for CEPA Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

moteur d'inférence d'ordre zéro | moteur d'inférence d'ordre 0 | moteur 0 | moteur d'ordre 0
zero order inference engine | zero-order inference engine | zero-degree engine | zero engine | z. o. engine

ligne de service | circuit de service | ligne d'ordres | ligne d'ordre téléphonique | ligne d'ordre | circuit de conversation de service
control line | order wire | order-wire facility | a.c. order wire line | voice order wire | engineering speaker circuit | speaker circuit

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

exigences d'utilisation
service criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas couvrir non plus les aspects relatifs à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques lorsque des exigences d’ordre formel sont posées par le droit national ou de l’Union.
Neither should this Regulation cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form laid down by national or Union law.

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

Le présent règlement ne devrait pas couvrir non plus les aspects relatifs à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques lorsque des exigences d'ordre formel sont posées par le droit national ou de l'Union.
Neither should this Regulation cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Union law.

16. rappelle que, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 45/2012, "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles [..].
16. Recalls that, as declared by the Constitutional Court in its Decision No 45/2012, ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones [...].

AQ. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles .
AQ. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.

AP. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles.
AP. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.

Pour ce qui est des informations obligatoires, il y a lieu de combiner des exigences d’ordre général en matière d’étiquetage et des exigences spécifiques afférentes aux matières premières pour aliments des animaux ou aux aliments composés pour animaux, ainsi que des exigences complémentaires dans le cas des aliments diététiques pour animaux, des matières contaminées et des aliments pour animaux familiers.
The mandatory information should combine general labelling requirements and specific requirements for feed materials or compound feed respectively, and additional requirements in the case of dietetic feed, contaminated material and pet food.

C'est pourquoi je suis heureux que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et moi-même ayons réussi à développer à ce point ces initiatives dans mon rapport ; je suis heureux que les exigences humanitaires, comme les exigences d'ordre pénal aient pu être rencontrées.
That is why I am glad that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and I have managed, with my report, to develop the initiatives so that both humanitarian and penal demands can be met.

Elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d'autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire; elle ne porte pas non plus atteinte aux règles et limites régissant l'utilisation de documents qui figurent dans la législation nationale ou communautaire.
It does not cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Community law nor does it affect rules and limits, contained in national or Community law, governing the use of documents.

iv ) Les notes explicatives permettent d'appliquer les dispositions de la présente convention et de ses annexes en tenant compte de l'évolution technique et des exigences d'ordre économique .
(iv) The Explanatory Notes provide a means of applying the provisions of this Convention and of its Annexes so as to take into account the development of technology and economic requirements.