Vertaling van "d’octroi couvrent notamment " (Frans → Engels) :

Dans la proposition, l’autoassistance est soumise à une autorisation dont les critères d’octroi couvrent notamment les conditions salariales et de travail.
In the proposal, self-handling is subject to authorisation, the criteria for which cover salary and working conditions.

1. considérant que, dans tous les États membres, les télécommunications relèvent en tout ou en partie du monopole détenu par l'État, qui est généralement confié par l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'établissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents; que ces droits couvrent fréquemment non seulement la fourniture des services d'utilisation du réseau mais également la mise à la disposition des utilisateurs de terminaux qui se connectent sur le réseau; qu'au cours des dernières décennies le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l'équipement terminal;
1. In all the Member States, telecommunications are, either wholly or partly, a State monopoly generally granted in the form of special or exclusive rights to one or more bodies responsible for providing and operating the network infrastructure and related services. Those rights, however, often go beyond the provision of network utilization services and extend to the supply of user terminal equipment for connection to the network.