Vertaling van "ces droits couvrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;
(a) Working towards the adoption of Sustainable Development Goals that: a) address priority areas of an inclusive green economy and wider sustainable development objectives, such as energy, water, food security, oceans and sustainable consumption and production, as well as cross-cutting issues such as equity, social inclusion, decent work, rule of law and good governance

Radio-Canada et CBC sont, avec raison, très jaloux de leurs responsabilités, de leur pouvoir de décision journalistique et insistent — et moi, comme ancien journaliste, je respecte cette insistance — pour que la Loi sur les langues officielles ne couvre pas le droit de ces gens de décider de ce qu'ils couvrent et de ce qu'ils ne couvrent pas.
Radio-Canada and CBC are, rightly so, very possessive of their responsibilities, their power to make journalistic decisions and they insist—and as a former journalist I respect their position—on the Official Languages Act not superceding their right to decide what they want to cover or not cover.

Les droits couvrent tous les types de vol des compagnies européennes, charter, régulier, ou domestique, en partance d’un aéroport de l’Union (y compris les départements français d’outre-mer), ou en partance d’un aéroport situé en dehors de l’Union et à destination d’un aéroport de l’Union, lorsque le vol est assuré par une compagnie de l’Union et le passager n’a pas reçu de compensation dans le pays tiers.
Rights cover all types of flight by European airlines, whether charter, regular, or domestic, departing from an EU airport (including the French overseas departments), or departing from an airport outside the EU to an EU airport, when the flight is operated by an EU airline and the passenger has not received any compensation in a third country.

6. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à mener des enquêtes rigoureuses, dans le respect de ses engagements internationaux, sur tous les cas de mauvais traitements ou d'intimidation à l'encontre d'ONG et de défenseurs individuels des droits de l'homme, en particulier ceux qui couvrent la situation des droits de l'homme en Tchétchénie; demande, à cet égard, au Conseil d'accorder une attention particulière à la protection de ces personnes, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004, et d'inscrire cette question en tête de l'ordre du jour de la consultation UE-Russie sur les droits de l'homme;
6. Calls upon the Government of the Russian Federation, in line with its international commitments, to fully investigate all cases of abuse or intimidation of NGOs and individual human rights activists, in particular those monitoring the human rights situation in Chechnya; calls, in this regard, on the Council to pay particular attention to the protection of these people in compliance with the EU Guidelines on Human Rights Defenders adopted in June 2004 and to put the matter at the top of the agenda of the EU-Russia Consultation on Human Rights;

Même si les différents acteurs internationaux et européens ont mis en place des systèmes de suivi et de compte rendu valables en matière de droits fondamentaux, des problèmes demeurent, notamment parce que les rapports ainsi établis ne couvrent pas tous les États membres ou parce qu’ils couvrent des périodes différentes ou qu’ils ne se rapportent pas au droit communautaire.
Even if there exists a valuable amount of monitoring and reporting on fundamental rights by different international and European actors, there are still problems, for instance because these reports do not cover all Member States or they cover different time periods of they do not relate to Community law.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la croissance rapide et diversifiée de la société de l’information et le développement de ressources, de technologies, d’instruments et de supports de communication toujours plus variés et facilement accessibles par les formes les plus diverses exercent une pression nouvelle et continue sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notamment sur les législations qui les couvrent et sur les moyens de garantir leur efficacité pratique, sans léser en même temps d’autres droits et libertés fondamentaux.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the rapid and multifaceted growth of the information society and the development of ever-more varied communication resources, technologies, instruments and supports that are easily accessible in an enormous variety of ways, place new and continuous pressure on the protection of copyright and related rights, specifically on the laws that cover them and the means for guaranteeing their practical effectiveness, without at the same time violating other fundamental rights and freedoms.

P. considérant que les problèmes du Zimbabwe doivent être appréhendés de façon intégrale, et que, comme pour tout pays, s'appliquent les normes des Nations unies selon lesquelles les droits humains sont indivisibles et couvrent les droits sociaux et en particulier le droit à la terre, au même titre que les droits civils et politiques,
P. whereas Zimbabwe's problems must be addressed as a whole, and whereas, as in every country, the United Nations rules stipulating that human rights are indivisible and cover social rights, in particular the right to land, in the same way as civil and political rights, apply,

Les consommateurs et les employeurs doivent avoir le droit de choisir le régime de pension le plus approprié ; les régimes qui couvrent les risques biométriques devraient dès lors être traités dans la même directive que ceux qui ne couvrent pas ces risques.
Consumers and employers must have the right to choose the most suitable form of pension scheme and, therefore, schemes covering biometric risks should be treated under the same directive as schemes not covering these risks.

Ces droits couvrent toutes les activités de l'autorité en matière de droits immobiliers et d'arpentage, l'excédent assure le maintien de la caisse et du revenu pour la province de la Colombie-Britannique.
It covers all the operations of the land title and survey authority and leaves enough to maintain the fund and provide revenue to the Province of British Columbia.

1. Critères et champ d'application du mécanisme de modulation Il existe quatre catégories de produits : - les produits très sensibles, essentiellement les textiles et les ferro-alliages, pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 85 % du droit du TDC normalement applicable (annexe I partie 1 du règlement).; - les produits sensibles, qui couvrent une gamme assez variée de produits allant de la chimie à la brosserie en passant par la chaussure, l'électronique ou l'automobile et pour lesquels le droit préférentiel modulé représente 70 % du droit du TDC (annexe I partie 2 du règlement); - les produits semi-sensibles, également très divers, pour lesquels le droit préférentiel modulé est de 35 % du droit du TDC (annexe I partie 3 du règlement) - les produits non sensibles qui bénéficient d'une franchise complète de droit de douane (annexe I, partie 4).
1. Criteria and scope of the modulation mechanism There are four types of product: - very sensitive products, basically textiles and ferro-alloys, for which the modulated preferential duty will be 85% of the CCT duty normally applied (Annex I, part 1); - sensitive products, incorporating a wide range of products from chemicals to shoes, electronics, cars and brushes, for which the modulated preferential duty will be 70% of the CCT duty (Annex I, part 2); - semi-sensitive products, also very diverse, for which the modulated preferential duty will be 35% of the CCT duty (Annex I, part 3); - non-sensitive products, which will be completely exempt from customs duty (Annex I, part 4).