Traduction de «d’obtenir un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir un brevet européen
obtain a European patent

Conditions requises pour obtenir un brevet d'enseignement en difficulté
Special Education Teacher Certificate Guidelines

obtenir un brevet sur demande
grant a patent on an application

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.
49 (1) A patent may be granted to any person to whom an inventor, entitled under this Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or bequest, the patent may be granted to the personal representatives of the estate of the deceased inventor.

184 (1) Le candidat qui a commencé à accumuler du service admissible et qui a réussi à au moins un examen en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) avant cette date peut, après avoir satisfait aux exigences relatives à la délivrance de ce brevet ou certificat en vertu de ce règlement, dans sa version antérieure à cette date, obtenir le brevet de niveau équivalent qui figure à l’annexe 1 de la présente partie et qui est délivré en vertu du présent règlement ou, si un tel brevet ou certificat n’existe pas, le brevet du niveau immédiatement inférieur.
184 (1) An applicant who has started to acquire qualifying service and who has passed at least one examination required to obtain a certificate of competency under the Marine Certification Regulations before that day may, after complying with the requirements for the delivery of that certificate under those Regulations as they read immediately before that day, obtain the equivalent ranking certificate identified in Schedule 1 to this Part and issued under these Regulations or, if an equivalent ranking certificate does not exist, the certificate of the rank immediately below.

Obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus cher en Europe qu'aux États-Unis, en raison des coûts nationaux de validation et de traduction.
Obtaining a patent in Europe currently costs ten times more than one in the US because of national validation and translation costs.

Actuellement, il est dix fois plus cher d'obtenir un brevet en Europe qu'aux États-Unis, ce qui décourage la recherche, le développement et l'innovation tout en érodant la compétitivité européenne.
Today, obtaining a patent in Europe costs ten times more than one in the US. This situation discourages research, development and innovation, and undermines Europe's competitiveness.

46. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;
46. Stresses the need to reform the current IPR legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between EUR 37 500 and EUR 57 000 while the same process costs only around EUR 10 000 in the USA and that the length and notes complexity of the patent procedures are major obstacles to SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of IPRs and to present, as soon as possible, a proposal for the harmonisation of patent laws in Member States in order to create greater legal certainty and promote innovation;

43. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux droits de propriété intellectuelle; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les petites entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des législations des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;
43. Stresses the need for reforming the current intellectual property rights legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between € 37 500 and € 57 000 while the same process only costs around € 10 000 in the USA and that the length and complexity of the patent procedures are major obstacles to small SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of intellectual property rights and to present as soon as possible a proposal for harmonisation and mutual recognition of patent laws in Member States to create greater legal certainty and promote innovation;

4. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de n'octroyer un brevet sur l'ADN humain que lorsque celui-ci est lié à une application précise et demande que le champ d'application du brevet soit limité à cette seule application afin que d'autres utilisateurs puissent travailler sur cette même séquence d'ADN et obtenir des brevets pour d'autres applications (protection limitée à une utilisation);
4. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

19. demande l'adoption rapide de la proposition de la Commission relative à une directive concernant le brevet communautaire et invite la Commission à appuyer la mise sur pied d'une base de données communautaire en ligne relative au niveau brevet, base connectée au site Web proposé pour le capital-investissement, et à lancer une campagne d'information pour éclairer les PME sur l'importance de la protection offerte à leurs modèles par le brevet et sur la manière d'obtenir un brevet;
19. Urges the rapid adoption of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the Community Patent, and calls on the Commission to support the creation of an EU-wide online patents database linked to the proposed risk capital website, and to launch an information campaign to provide SMEs with information about the importance of securing patent protection for their designs and how to obtain a patent;

La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire pour donner aux inventeurs l'option d'obtenir un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne.
The European Commission has proposed the creation of a Community Patent to give inventors the option of obtaining a single patent legally valid throughout the European Union.