Traduction de «d’irrégularités soient poursuivis » (Français → Anglais) :

6. souligne qu'il est urgent de révéler les résultats des enquêtes menées sur les violences postélectorales, y compris l'identité des responsables et les causes de la violence, et de travailler avec les gouvernements des États, les conseils locaux, les chefs traditionnels et religieux, les acteurs non étatiques pertinents et les personnalités locales pour éviter que de telles violences ne se reproduisent lors des élections générales de 2015; invite instamment les autorités à veiller à ce que les responsables des irrégularités électorales ou de la violence postélectorale soient poursuivis, quel que soit leur statut social;
6. Stresses the urgency of disclosing the results of the investigation into post-electoral violence, including the identities of those responsible and the causes, and working with state governments, local councils, traditional and religious leaders, relevant non-state actors and key local figures to prevent a recurrence of violence in the 2015 general elections; urges the authorities to ensure that those responsible for electoral malpractices or post-electoral violence, are prosecuted, regardless of their social status;

Le Conseil a souligné l’importance que ceux qui se sont rendus responsables d’irrégularités soient poursuivis et sanctionnés et que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que de pareilles irrégularités ne se reproduisent plus lors de prochains scrutins, ainsi que le gouvernement en a exprimé l’intention.
The Council underlined the importance of pursuing and punishing those responsible for irregularities and taking the measures necessary to ensure that such irregularities do not recur in future elections, as the Government has stated to be its intention.

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que toutes les personnes accusées de mauvaise administration soient poursuivies, que le conseil d'administration, qui a apparemment perdu la confiance de nos partenaires ACP, soit révoqué, et que M. Terry Battersby, qui a révélé ces irrégularités présumées, soit protégé contre les brimades et les mesures de rétorsion de la hiérarchie du CDE?
If so what action are they prepared to take in ensuring that any individual accused of maladministration is prosecuted, that the board which appears to have lost the confidence of our ACP partners is removed and that Mr Terry Battersby, the person who brought these alleged irregularities to light, is protected from harassment and retaliatory measures by CDE senior management?

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;