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Vertaling van "d’investissements parrainés lorsque " (Frans → Engels) :

b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre ...[+++]

(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.


Mme Joan Atkinson: Vous avez raison de dire qu'une somme destinée à couvrir toutes les études est un investissement considérable, ainsi qu'une obligation tout aussi importante lorsqu'elle est fournie par les parrains d'un étudiant qui reste au Canada pendant quatre ans ou plus.

Ms. Joan Atkinson: As you've said, it's a very significant investment and a very significant financial obligation to support a foreign student for four years or longer in Canada.


Il y a des restrictions lorsqu'il s'agit des fonds parrainés par les travailleurs, comme par exemple pas d'investissements immobiliers et pas de transactions avec des sorties d'argent.

There are restrictions when it comes to labour-sponsored funds, such as no real estate investments and no money-out deals.




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d’investissements parrainés lorsque ->

Date index: 2022-01-31
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