Vertaling van "d’intérêt public doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

ouvrage public (1) | ouvrage d'intérêt public (2)
public infrastructure

message d'intérêt public | bulletin de service public
public service announcement | PSA

projet de loi d'intérêt public
public bill

place d'atterrissage d'intérêt public
public interest site

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes suivants doivent être respectés: toutes les circonstances particulières d’un cas d’espèce doivent être répertoriées et la mise en balance des intérêts individuels et des intérêts publics doit être similaire à ce qui se fait dans des cas comparables.
The following principles should be respected: all the individual circumstances of a case must be identified and the weight given to individual and public interests must be similar to that in comparable cases.

(5) La première nation peut verser au registre tout ou partie d’un document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) ou d) pour des raisons d’intérêt public s’il concerne la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent en ce cas nettement l’emporter sur les conséquences éventuelles du versement au registre du document pour l’intéressé : pertes ou profits financiers, atteinte à sa compétitivité ou entrave aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.
(5) The first nation may deposit into the registry a record or part of a record that contains information set out in paragraph (1)(b), (c) or (d) if disclosure of the information it contains would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment, and the public interest clearly outweighs any financial loss, gain or prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of any person, body or organization.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0286 - EN - 2014/286/UE: Décision déléguée de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/286/UE) // CRITERES ET CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIS PAR LES RESEAUX // CRITERES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'ADHESION A UN RESEAU
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0286 - EN - 2014/286/EU: Commission Delegated Decision of 10 March 2014 setting out criteria and conditions that European Reference Networks and healthcare providers wishing to join a European Reference Network must fulfil Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/286/EU) // CRITERIA AND CONDITIONS TO BE FULFILLED BY THE NETWORKS // CRITERIA AND CONDITIONS FOR APPLICANTS FOR MEMBERSHIP OF A NETWORK

Les EM qui appliquent la directive aux enfants doivent prendre leur intérêt supérieur en considération, doivent faire en sorte que les procédures leur soient adaptées et doivent leur donner accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux, cet accès pouvant être limité à l'enseignement public (article 10).
MS applying the Directive to children must take their best interests into account, ensure that procedures are appropriate and provide them with access to education on the same grounds as nationals, possibly with restriction to the public system (Art. 10).

Il convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public", qui est moins précise.
The terms «service of general interest» and «service of general economic interest» must not be confused with the term «public service». This term is less precise.

19. Il convient de souligner que les termes «service d'intérêt général» et «service d'intérêt économique général» ne doivent pas être confondus avec l'expression «service public», qui est moins précise.
19. The terms «service of general interest» and «service of general economic interest» must not be confused with the term «public service».

Cependant, selon l'usage suivi au Canada, les questions d'intérêt public et les questions d'intérêt privé doivent être étudiées séparément.
However, in the Canadian practice, public matters and private matters must be dealt with separately.

N'oublions pas que, dès le début du processus, les députés de l'opposition officielle ont tenté de faire admettre au gouvernement et à Nav Canada que la sécurité et l'intérêt public doivent avoir préséance sur les intérêts mercantiles de Nav Canada.
We must not forget that, at the very beginning, the official opposition tried to have the government and Nav Canada recognize that public safety and interest take precedence over Nav Canada's financial interests.

(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés aux alinéas (1)b), c) et d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l’environnement; les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.
(6) The head of a government institution may disclose any record requested under this Act, or any part thereof, that contains information described in paragraph (1)(b), (c) or (d) if that disclosure would be in the public interest as it relates to public health, public safety or protection of the environment and, if the public interest in disclosure clearly outweighs in importance any financial loss or gain to, prejudice to the competitive position of or interference with contractual or other negotiations of a third party.