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Agence d'évaluation du crédit
Agence de notation
CIAA
CRIA
Crédit d'impôt à l'achat d'actions
Crédit à l'achat d'actions
Inspecteur d'agence d'évaluation du crédit
Inspectrice d'agence d'évaluation du crédit
Intermédiaire de crédit
Intermédiaire de crédit lié
Intermédiaire de crédit non lié
Loi sur l'ombudsman du crédit

Vertaling van "d’intermédiaires de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit

balance-sheet operation = interest operation


opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit, opération de bilan

interest operation


intermédiaire de crédit lié

tied credit intermediary


intermédiaire de crédit non lié

non-tied credit intermediary




Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]


inspecteur d'agence d'évaluation du crédit [ inspectrice d'agence d'évaluation du crédit ]

credit agency inspector


crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]

share-purchase tax credit


Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]


agence d'évaluation du crédit | agence de notation

credit agency | credit bureau | credit reporting agency | rating agency | credit rating agency | credit reference agency | credit checking agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes qui présentent ou adressent simplement un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit à titre accessoire au cours de leur activité professionnelle, par exemple en informant un consommateur de l’existence d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit particulier ou d’un type de produit offert par ce prêteur ou cet intermédiaire de crédit particulier sans, par ailleurs, en faire la publicité ou s’engager dans la présentation, l’offre, les travaux préparatoires ou la conclusion du contrat de crédit, ne devraient pas être considérées comme des intermédiaires ...[+++]

Persons who merely introduce or refer a consumer to a creditor or credit intermediary on an incidental basis in the course of their professional activity, for instance by indicating the existence of a particular creditor or credit intermediary to the consumer or a type of product with this particular creditor or credit intermediary to the consumer without further advertising or engaging in the presentation, offering, preparatory work or conclusion of the credit agreement, should not be regarded as credit intermediaries for the purposes of ...[+++]


Les personnes qui présentent ou adressent simplement un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit à titre accessoire au cours de leur activité professionnelle, par exemple en informant un consommateur de l’existence d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit particulier ou d’un type de produit offert par ce prêteur ou cet intermédiaire de crédit particulier sans, par ailleurs, en faire la publicité ou s’engager dans la présentation, l’offre, les travaux préparatoires ou la conclusion du contrat de crédit, ne devraient pas être considérées comme des intermédiaires ...[+++]

Persons who merely introduce or refer a consumer to a creditor or credit intermediary on an incidental basis in the course of their professional activity, for instance by indicating the existence of a particular creditor or credit intermediary to the consumer or a type of product with this particular creditor or credit intermediary to the consumer without further advertising or engaging in the presentation, offering, preparatory work or conclusion of the credit agreement, should not be regarded as credit intermediaries for the purposes of ...[+++]


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.


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Les États membres devraient avoir toute latitude pour décider si tous les intermédiaires de crédit sont enregistrés dans un registre unique ou si des registres séparés doivent être tenus selon qu’il s’agit d’intermédiaires de crédit liés ou d’intermédiaires de crédit indépendants.

Member States should be free to decide whether all credit intermediaries are entered into one register or whether different registers are required depending on whether the credit intermediary is tied or acts as independent credit intermediary.


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration jouissent d’une parfaite honorabilité.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall be of good repute.


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration jouissent d’une parfaite honorabilité.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall be of good repute.


Les États membres devraient avoir toute latitude pour décider si tous les intermédiaires de crédit sont enregistrés dans un registre unique ou si des registres séparés doivent être tenus selon qu’il s’agit d’intermédiaires de crédit liés ou d’intermédiaires de crédit indépendants.

Member States should be free to decide whether all credit intermediaries are entered into one register or whether different registers are required depending on whether the credit intermediary is tied or acts as independent credit intermediary.


les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;

creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;


les prêteurs, les intermédiaires de crédit liés ou les représentants des intermédiaires de crédit liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits et recommandent, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats de crédit adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.

creditors, tied credit intermediaries or appointed representatives of tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements in their product range and recommend a suitable credit agreements or several suitable credit agreements from among their product range for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.


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