Vertaling van "intermédiaire de crédit non lié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire de crédit non lié
non-tied credit intermediary

intermédiaire de crédit lié
tied credit intermediary

crédit non lié [ crédit inconditionnel ]
untied credit

titre indexé sur un risque de crédit | titre lié à un crédit
credit linked note | CLN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur;
non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances;

les intermédiaires de crédit non liés ou les représentants des intermédiaires de crédit non liés prennent en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommandent un ou plusieurs contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur.
non-tied credit intermediaries or appointed representatives of non-tied credit intermediaries consider a sufficiently large number of credit agreements available on the market and recommend a suitable credit agreement or several suitable credit agreements available on the market for the consumer’s needs, financial situation and personal circumstances.

Les services de conseil devraient être fondés sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés, lorsque les services de conseil sont fournis par des prêteurs et des intermédiaires de crédit liés, ou des produits disponibles sur le marché, lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés.
Advisory services should be based on a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products offered, where the advisory services are provided by creditors and tied credit intermediaries, or, where the advisory services are provided by credit intermediaries that are not tied, of products available on the market.

Elles notifient aux autorités compétentes du ou des États membres d’accueil concernés les prêteurs auxquels l’intermédiaire de crédit est lié et elles font savoir si les prêteurs assument entièrement et inconditionnellement la responsabilité pour les activités de cet intermédiaire.
They shall notify the competent authorities of the host Member States concerned of the creditors to which the credit intermediary is tied and whether the creditors take full and unconditional responsibility for the credit intermediary’s activities.

2. Sur demande du consommateur, les intermédiaires de crédit non liés mais qui reçoivent une commission de la part d’un ou de plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur.
2. Credit intermediaries who are not tied but who receive commission from one or more creditors shall, at the consumer’s request, provide information on the variation in levels of commission payable by the different creditors providing the credit agreements being offered to the consumer.

Lorsque cette exigence n’est pas applicable aux intermédiaires de crédits non liés, ceci devrait être sans préjudice de leur obligation de fournir au consommateur des informations précontractuelles personnalisées.
Where this requirement is not applicable to non-tied credit intermediaries, this should be without prejudice to their obligation to provide consumers with personalised pre-contractual information.