Traduction de «d’instituer pour tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'adressage en tous points [ possibilité d'adressage de tous les points ]
All-Points-Addressable capability [ APA capability ]

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Comité consultatif du Programme Asie-Pacifique d'éducation pour tous [ Comité consultatif du Programme régional de généralisation et de rénovation de l'enseignement primaire et d'élimination de l'analphabétisme en Asie et dans le Pacifique ]
Consultative Committee of the Asia-Pacific programme of Education for all [ Consultative Committee of the Regional Programme for the Universalization and Renewal of Primary Education and the Eradication of Illiteracy in Asia and the Pacific ]

conditionnement d'air pour tous locaux
air-conditioning appliance for all premises

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

instituer tous mécanismes financiers
to make any financial arrangements

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

feu d'axe de piste tous temps
all-weather runway center-line light

vitesse d'approche de référence, tous moteurs en fonctionnement
reference landing approach speed, all engines operating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité d’instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement.
The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.

Pour tous ces objectifs et pour tous les autres objectifs communs, ainsi que pour les principaux aspects de la déclaration de Copenhague, des groupes de travail spécifiques ont été institués en vue de faire progresser leur réalisation.
For these and all other shared objectives, as well as for the main aspects of the Copenhagen declaration, specific working groups have been set up to take forward their implementation.

Comment se distingue-t-il du système disciplinaire précédent, et quelles sont les mesures concrètes que prend l'administration pour instituer à tous les niveaux un régime disciplinaire fonctionnel?
How is it different from the previous system on discipline, and what are the step-by-step actions followed by the administration in order to create a workable discipline review at every level?

Il me semble que la norme que nous devrions instituer ou nous efforcer d'instituer est une norme équilibrée, équitable qui reflète adéquatement le droit permanent de réglementer tous les investisseurs et qui ne prévoit pas, disons, des niveaux excessifs de protection pour les investisseurs seulement parce que les investisseurs canadiens les obtiennent également à l'étranger.
It seems to me the standard we ought to be achieving or striving for is one that's balanced, equitable, and properly reflects the ongoing right to regulate all investors and doesn't provide, let's say, hyper levels of protection to investors just because Canadian investors are also getting those abroad.

Une fois les BRA désignés ou institués dans tous les États membres, leurs activités devraient être soutenues et coordonnées afin de faciliter l'échange rapide d’informations sur la situation géographique et la propriété des avoirs d’origine criminelle.
Once AROs are designated or established in all MS, their activities should be supported and coordinated in order to facilitate the swift exchange of intelligence on the location and ownership of criminals’ assets.

3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.
3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.

Cet accord facilitera la collaboration à instituer avec tous les partenaires de l'OMC pour parvenir à de telles adhésions rapides;
This understanding will help work with all partners in the WTO to implement such fast-track accessions;

(6) Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'instituer un "groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz" pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003.
(6) In those circumstances, a "European Regulatory Group for Electricity and Gas" should be established to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003.

La Commission européenne a constamment demandé qu'un système transparent, juste et équitable soit institué sur tous les aéroports internationaux du Japon pour l'allocation des créneaux horaires, et que les créneaux horaires non-utilisés soient redistribués de manière non-discriminatoire entre toutes les compagnies aériennes, nonobstant leur nationalité.
The European Commission has consistently requested that a transparent, fair and equitable system be instituted at all international airports in Japan to allocate slots and that unused slots be reallocated in a non-discriminatory manner amongst all airlines, irrespective of their nationality.

Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur la base de nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.
On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Regulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.