Traduction de «instituer tous mécanismes financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instituer tous mécanismes financiers
to make any financial arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d'adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.
(12) It is therefore necessary to adopt measures to create a single resolution mechanism for all Member States participating in the single supervisory mechanism in order to facilitate the proper and stable functioning of the internal market.

Le financement de ce mécanisme a été assuré par la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil (4) qui a institué un instrument financier pour la protection civile (ci-après dénommé "instrument financier").
The financing of that Mechanism has been ensured by Council Decision 2007/162/EC, Euratom (4) which established a Civil Protection Financial Instrument ("the Financial Instrument").

Le financement de ce mécanisme a été assuré par la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil qui a institué un instrument financier pour la protection civile (ci-après dénommé «instrument financier»).
The financing of that Mechanism has been ensured by Council Decision 2007/162/EC, Euratom which established a Civil Protection Financial Instrument (‘the Financial Instrument’).

(2) Du fait de l'adoption du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une étape primordiale pour rompre le cercle vicieux entre crises bancaires et souveraines et avoir la possibilité de recapitaliser les banques directement. C'est également une première étape vers la création d'une union bancaire européenne s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique au niveau de l'Union pour les services financiers et étant assortie de mécanismes communs visant à résoudre les défaillances bancaires et à garantir les dépôts des clients.
(2) Following the adoption of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, the provision for a single supervisory mechanism, is a key step to break the vicious circle between banks and sovereigns and to have the possibility to recapitalise banks directly.It is also the first step towards the creation of an European Banking Union underpinned at EU level by a true single rulebook for financial services and which need to be complemented by common mechanisms to resolve banks and guarantee customer deposits..

rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;
Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament’s previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;

8. rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;
8. Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament's previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;

d'autres actions complémentaires et d'appui nécessaires dans le cadre du mécanisme, telles que visées à l'article 4 de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (8).
other supporting and complementary action necessary in the framework of the Mechanism as mentioned in Article 4 of Council Decision 2007/162/EC, Euratom of 5 March 2007 establishing a Civil Protection Financial Instrument (8).

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil.
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC.

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier,
Having regard to Decision of the Standing Committee of the EFTA States No 4/2004/SC of 3 June 2004 establishing a Financial Mechanism Committee,