Traduction de «d’insolvabilité car cette » (Français → Anglais) :

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Il faut encourager la cohérence entre les cadres nationaux d’insolvabilité car cette cohérence permet de réduire les divergences et les pertes d’efficacité qui compromettent la restructuration précoce d’entreprises en difficulté et l’accès à une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes, en même temps qu’elle diminue le coût de la restructuration tant pour les débiteurs que pour les créanciers.
It is necessary to encourage greater coherence between the national insolvency frameworks in order to reduce divergences and inefficiencies which hamper the early restructuring of viable companies in financial difficulties and the possibility of a second chance for honest entrepreneurs, and thereby to lower the cost of restructuring for both debtors and creditors.

Le Syndicat des Métallos appuie cette disposition, car elle assure le versement rapide de fonds dus aux travailleurs qui se trouvent confrontés à l'insolvabilité de leur employeur, et approuve les modifications techniques concernant la protection des salariés qui se trouvent dans le projet de loi C-12.
The United Steelworkers supports this provision because it provides speedy payment of monies owing to workers in insolvency and agrees with the technical amendments regarding wage earner protection that are made by Bill C-12.

À ce jour, les titulaires de polices n'ont pas vraiment eu à souffrir de cette iniquité, car la SIAP a su honorer toutes ses obligations dans le cas des trois insolvabilités qui sont survenues jusqu'à présent.
This inequity has not resulted in reduced protection to policyholders up to this point. CompCorp has met all its obligations in the three insolvencies it has faced.

BO. considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes afin de soutenir le marché unique sur la base de l'économie sociale de marché; considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 a présenté une proposition intéressante concernant l'introduction d'un régime d'insolvabilité des consommateurs, et considérant qu'il convient d'étudier cette proposition plus avant, car ce type de mesure peut jouer un rôle fondamental à la fois pour la protection des consommateurs et pour la prévention d'éventuels risques systémiques pour le secteur financier;
BO. whereas more innovative actions are needed in order to support the Single Market based on the social market economy; whereas the Annual Growth Survey 2013 brought forward an interesting proposal on the introduction of a consumer insolvency regime, and whereas this proposal should be further explored, considering that this kind of measures can play a fundamental role both for consumer protection and prevention of possible systemic risks for the financial sector;