Traduction de «titre discrétionnaire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

à titre purement discrétionnaire
on a fully discretionary basis

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]
on a one-time basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).

Lorsqu'un ministre a le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, ce pouvoir n'est pas fondé sur l'opinion personnelle du ministre; il s'agit du pouvoir discrétionnaire qui est exercé à titre de fonctionnaire de la Couronne. Il faut que ce soit quasi judiciaire, si je peux utiliser cette expression, et il doit être exercé de bonne foi et il doit être exercé d'une manière particulière.
It has to be quasi-judicial, if I may use that term, and it has to be exercised in good faith, and it has to be exercised in a particular manner.

Pour ce qui est des pouvoirs discrétionnaires, le ministre les détient toujours au titre de H et C, et il serait bon que cette question soit réglée cette année.
In terms of discretion, the minister always has it under H and C, and it certainly would be nice to wrap this up this year.

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (82).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (82).

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

Le sénateur Duncan Jessiman: La loi prévoit actuellement qu'«En rendant une ordonnance conformément au présent article».Il s'agit de la garde.«le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère», Manifestement, dans votre cas, il y avait peut-être eu des condamnations antérieures pour violence, mais la loi dit que l'on ne doit pas en tenir compte—le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire—à moins que la conduite ne soit liée à l'aptitude de cette personne à agir à titre de père ou de mère.
Senator Duncan Jessiman: The act provides right now that “In making an order under this section”—that's custody—“the court shall not take into consideration the past conduct of any person, unless the conduct is relevant to the ability of that person to act as a parent of a child”. Obviously, in your case, there may have been prior convictions of abuse, but the act says you don't take that into account—the judge has discretion—unless the conduct is relevant to the ability of that person acting as a parent.

À titre d'avocat, j'ai pensé que cette mesure inciterait les juges à utiliser leur pouvoir discrétionnaire.
As a lawyer, I thought this would encourage judges to apply their discretion.