Vertaling van "d’indépendance judiciaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.
These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.
This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.

Cependant, le nouveau cadre législatif visant à renforcer l'indépendance, l'obligation de rendre compte et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, ainsi que le code de déontologie, n'est pas encore intégralement mis en œuvre.
However, the new legislative framework for increasing the independence, accountability and professionalism of the judiciary, as well as the code of ethics, have not yet been fully implemented.

ii. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes afin de renforcer davantage la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions de l'État, et en particulier de l'appareil judiciaire, ainsi que les efforts visant à consolider la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime cependant que ces réformes sont insuffisantes quant à leur champ d'application et qu'elles ne permettront pas de relever les défis auxquels sont confrontées les institutions judiciaires, en particulier la question de l'indépendance et de l'intégrité des institutions contre toute influence politique injustifiée; invite tout particulièrement à l'établissement d'une procédure de nomination des juges transparente et fondée sur le mérite et à une modification du mandat de 3 ans dans le système de probation des juges;
ii. welcomes recent reforms by the Georgian authorities to further strengthen the stability, independence and effectiveness of state institutions, in particular the judicial institutions, and the efforts to consolidate the protection of human rights and fundamental freedoms; considers, nevertheless, that these reforms are insufficient in scope and fall short of addressing the challenges facing the judicial institutions, particularly the issue of independence and institutional integrity against undue political influence; more specifically, calls for the establishment of transparent, merit-based selection of judges and for a change in the 3-year term of probation system for judges;

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.
Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government's commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor's office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges" impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system's efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

M. Brok et les corapporteurs, que nous félicitons, présentent dans le rapport les pas de géant d’ores et déjà accomplis. Malheureusement, de nombreux pays candidats traînent encore la patte en matière de capacité administrative et d’indépendance judiciaire, ainsi qu’en matière d’indépendance policière et des médias.
Mr Brok and the co-rapporteurs, whom we would like to congratulate, have demonstrated in this report the enormous progress that has been made, but unfortunately, many candidate countries are still facing shortcomings in terms of administrative capacity and independent jurisdiction, but also in terms of independent police and independent media.

Il sera utile de pouvoir compter sur la collaboration des réseaux européens d'organisations et d'instituitions judiciaires, de manière à garantir à la fois l'indépendance des systèmes judiciaires et une relation adéquate avec les opérateurs judiciaires, ainsi que sur celle d'Eurojust, observatoire privilégié du fonctionnement de la coopération judiciaire, et enfin, des organes représentatifs de la société civile, comme les ONG.
It will be useful to be able to count on the cooperation of European networks of legal organisations and institutions, which will ensure both the independence of legal systems and adequate contact with legal professionals, as well as the cooperation of Eurojust, which has a privileged view of the operation of judicial cooperation, and of bodies representing civil society such as NGOs.