Traduction de «d’indices préalables laissant » (Français → Anglais) :

3. Afin de contrôler si l'obligation de déclaration est satisfaite, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion ainsi que sur l'identité de leur ayant-droit économique et sur leur destination, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes.
3. In order to check that the obligation to declare has been fulfilled, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the economic beneficiary and the intended use of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Afin de contrôler le respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l’absence d’indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d’ interroger les personnes sur l’origine des sommes d’argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d’argent.
In order to check compliance with the obligation under Article 1 to declare, officials of the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance of cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Aux fins de contrôle du respect de l'obligation de déclaration, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine et le propriétaire légal des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.
In order to check compliance with the obligation to declare, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the identity of the owner and the purpose of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.