Traduction de «l’absence d’indices préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)
surplus of input tax | input tax surplus

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des éléments mis en avant par la Cour pour vérifier l'applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, à savoir, notamment, la nécessité de disposer d'éléments objectifs et vérifiables, une mesure effectivement mise en œuvre ou des évaluations économiques préalables, l'absence de références ou preuves matérielles doit être vue comme une première indication de la non-applicabilité de ce principe.
In the light of the factors set out by the Court of Justice for establishing the applicability of the prudent private investor in a market economy test, namely the need for objective and verifiable evidence, a measure that has actually been implemented or economic evaluations carried out in advance, the absence of references or material evidence must be regarded as an initial indication that the test is not applicable.

3. Afin de contrôler si l'obligation de déclaration est satisfaite, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion ainsi que sur l'identité de leur ayant-droit économique et sur leur destination, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes.
3. In order to check that the obligation to declare has been fulfilled, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the economic beneficiary and the intended use of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Afin de contrôler le respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l’absence d’indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d’ interroger les personnes sur l’origine des sommes d’argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d’argent.
In order to check compliance with the obligation under Article 1 to declare, officials of the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance of cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Aux fins de contrôle du respect de l'obligation de déclaration, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine et le propriétaire légal des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.
In order to check compliance with the obligation to declare, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the identity of the owner and the purpose of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.