Traduction de «d’indemnisation des investisseurs soient convenablement » (Français → Anglais) :

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.

Les États membres exigent des personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article qu’elles soient couvertes par un système d’indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE.
Member States shall require persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article to be covered by an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC.

b)lorsque l’établissement-relais ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa soient exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’établissement-relais adressée à l’autorité de résolution.
(b)where the bridge institution does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the bridge institution to the resolution authority.

Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.
Member States shall ensure that investor-compensation schemes are adequately financed in proportion to their liabilities.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit auquel s'applique la présente directive de l'obligation d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, lorsque cet établissement est déjà exempté, en application de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 94/19/CE, de l'obligation de participer à un système de garantie des dépôts, à condition que la protection et l'information données aux déposants soient également données dans les mêmes conditions aux investisseurs et qu'ainsi ces derniers bénéficient d'une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système d'indemnisation des investisseurs.
A Member State may, however, exempt a credit institution to which this Directive applies from the obligation to belong to an investor-compensation scheme where that credit institution is already exempt under Article 3 (1) of Directive 94/19/EC from the obligation to belong to a desposit-guarantee scheme, provided that the protection and information given to depositors are also given to investors on the same terms and investors thus enjoy protection at least equivalent to that afforded by an investor-compensation scheme.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

Les États membres veillent à ce que des conditions objectives et d'application générale concernant l'adhésion de ces succursales soient prévues dans tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Member States shall ensure that objective and generally applied conditions are established concerning branches' membership of all investor-compensation schemes.