Traduction de «d’hypothèses raisonnables quant » (Français → Anglais) :

b) si l’on suppose que les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et si l’on pose, au besoin, des hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations, il est raisonnable de s’attendre à ce que, pour ce qui est des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police, la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date déterminée selon le sous-alinéa (3)d)(ii) — où la police pourrait demeurer en vigueur;
(b) assuming that the terms and conditions of the policy do not change from those in effect on the last policy anniversary of the policy at or before that time and, where necessary, making reasonable assumptions about all other factors (including, in the case of a participating life insurance policy within the meaning assigned by subsection 138(12) of the Act, the assumption that the amounts of dividends paid will be as shown in the dividend scale), it is reasonable to expect that the condition in paragraph (a) will be met on each policy anniversary of the policy on which the policy could remain in force after that time and before the date determined under subparagraph (3)(d)(ii) with respect to the exemption test policies issued in respect of the policy;

Le cadre juridique applicable devrait donner aux consommateurs l’assurance que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés tiennent compte de leurs intérêts, sur la base des informations dont disposent les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés au moment considéré et en se fondant sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit proposé.
The applicable legal framework should give consumers the confidence that creditors, credit intermediaries and appointed representatives take account of the interests of the consumer, based on the information available to the creditor, credit intermediary and appointed representative at that moment in time and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the proposed credit agreement.

Les services de conseil devraient se fonder sur une bonne compréhension de la situation financière, des préférences et des objectifs du consommateur, sur la base des informations nécessaires mises à jour et d’hypothèses raisonnables quant aux risques susceptibles d’affecter la situation du consommateur sur toute la durée du contrat de crédit.
Advisory services should be based on a proper understanding of the consumer’s financial situation, preferences and objectives based on the necessary up-to-date information and reasonable assumptions about risks to the consumer’s circumstances during the lifetime of the credit agreement.

En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.
In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.

Cette évaluation est fondée sur des informations à jour et prend en compte des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur pendant la durée du contrat de crédit proposé.
Such an assessment shall be based on information that is up to date at that moment in time and shall take into account reasonable assumptions as to risks to the consumer’s situation over the term of the proposed credit agreement.

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or a service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

La Commission européenne décide qu'une aide à la restructuration de 15,26 millions d'euros (29,85 millions de DEM) en faveur de Weida Leder GmbH et de sa filiale, Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringe, est incompatible avec le Marché commun, parce que les conditions des lignes directrices quant au retour à la viabilité à long terme et à la santé de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes ne peuvent être considérées comme remplies, et qu'elle doit donc être récupérée par les autorités allemandes.
The European Commission has decided that restructuring aid of 15.26 million euro (29.85 million DEM) in favour of Weida Leder GmbH and its subsidiary , Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringia, is incompatible with the common market while the conditions of the guidelines as regards the restoration of long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions ca not been seen as fulfilled and has to be recovered by the German authorities.

Les aides à la restructuration doivent satisfaire aux cinq conditions suivantes: - la condition sine qua non est que le plan de restructuration puisse permettre à une entreprise, dans des délais raisonnables, de se remettre à flot et de renouer durablement avec la rentabilité: ce plan doit avoir été établi sur la base d'hypothèses réalistes quant aux conditions futures d'exploitation de l'entreprise; - en deuxième lieu, le programme de restructuration doit comporter des mesures destinées à compenser autant que faire se peut les effets néfastes sur la concurrence.
Aid for restructuring must meet five conditions : - the sine qua non is a restructuring plan that is capable of restoring the long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions as to its future operating conditions; - secondly, the restructuring plan must involve measures to offset as far as possible adverse effects on competitors.