Vertaling van "dans l’affirmative l’harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]
assertive rights

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

affirmation
Assertion (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affirmative, l’harmonisation devrait‑elle être totale ou minimale?
If so, should the approach be full or minimum harmonisation?

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

Elles contestent également la compétence de la Commission pour s’opposer à cette mesure générale, en affirmant que les règles sur les aides d’État ne permettent pas à la Commission d’harmoniser les questions fiscales en se basant sur elles.
The Spanish authorities also contest the competence of the Commission to challenge this general measure as they consider that the Commission cannot use State aid rules as the basis for harmonising tax issues.

14. observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;
14. Notes with concern that the need for Community action has not yet been sufficiently demonstrated; in this connection, questions the claim by the Commission that the stated aim of the proposal is harmonisation of national schemes, when only a few Member States have a system for the use of PNR data for law enforcement and other purposes, or plans for such a scheme; considers, therefore, that the Commission's proposal does not harmonise national systems (as they are non-existent), but merely creates the obligation for all Member States to set up such a system;

2. affirme que les principes de l'UE ne peuvent être promus au seul niveau des valeurs politiques, qu'il importe donc de promouvoir également des marchés ouverts et transparents dans la région; affirme que le développement des échanges commerciaux dans cette zone implique obligatoirement la négociation de procédures permettant une harmonisation des taxes et des formalités douanières, ainsi que des procédures d'octroi de visas;
2. Maintains that fostering the principles of the EU cannot be done only at the level of political values, and that it is also necessary to foster open and transparent markets in the region; maintains that in order to develop trade in the area, it is necessary to negotiate procedures with a view to harmonising taxes and customs formalities, as well as harmonising the procedures for granting visas;

Dans sa résolution du 8 avril 1987, le Parlement a affirmé que les organes législatifs communautaires devaient pouvoir fixer, en matière de sécurité, certaines exigences relatives à l'harmonisation et à la normalisation techniques dans la Communauté.
In its resolution of 8 April 1987, Parliament stated that Community's legislative bodies must have the right to lay down certain safety requirements relating to technical harmonisation and standardisation within the Community.

Le Parlement a affirmé que l'harmonisation de certains secteurs du droit privé est essentielle pour l'achèvement du marché intérieur.
The Parliament stated that harmonisation of certain sectors of private law was essential to the completion of the internal market.

Il a également affirmé que l'unification des principales branches du droit privé sous la forme d'un Code civil européen constituerait le moyen le plus efficace de réaliser l'harmonisation en vue de répondre aux exigences juridiques de la Communauté pour réaliser un marché unique sans frontières.
The Parliament further stated that unification of major branches of private law in the form of a European Civil Code would be the most effective way of carrying out harmonisation with a view to meeting the Community's legal requirements in order to achieve a single market without frontiers.

En affirmant dans la justification succincte de son rapport ses réserves à l'égard d'une harmonisation qui se satisferait des normes peu sévères caractérisant les législations et pratiques de certains États, son auteur affiche clairement sa volonté d'harmoniser, certes, le droit d'asile dans les différents pays de l'Union, mais pas par le haut.
The rapporteur’s succinct justification of his report expresses his misgivings on harmonisation with the fairly lax standards characterising the laws and common practice in some States, clearly showing the author’s desire to harmonise the right of asylum in the various countries of the European Union, but from the top.