Traduction de «d’exonération semble donc » (Français → Anglais) :

Le premier alinéa de l'article 110 du traité semble exclure un régime national tel que le régime d'exonération de l'AGL applicable en Irlande du Nord, qui prévoit une réduction du taux de l'AGL pour les granulats vierges extraits en Irlande du Nord par des producteurs ayant conclu des accords environnementaux, tandis que des produits identiques importés d'autres États membres sont exclus du régime à taux réduit et sont donc soumis au taux plein de l'AGL (24).
The first paragraph of Article 110 of the Treaty appears to preclude a national scheme such as the AGL relief scheme applicable in Northern Ireland which provides for a reduction of the AGL rate as regards virgin aggregate extracted in Northern Ireland by producers having entered into environmental agreements, whereas identical products imported from other Member States are excluded from the reduced rate scheme and are thus taxed at the full AGL rate (24).

L’effet du seuil d’exonération semble donc être celui d’une exonération en faveur des boucheries et autres magasins, tandis que la partie largement majoritaire de la distribution, réalisée par les grands magasins, est taxée.
The effect of the ceiling therefore appears to be to exempt butchers and other stores, while the large majority of distributors, which is made up of large stores, have to pay the levy.

Donc, pour toutes les raisons que nous avons mentionnées, cela ne fait qu'aggraver le problème. Or, cette exonération nous a déjà été accordée, nous l'avons toujours eue et il semble arbitraire de vouloir l'éliminer, surtout à cause du Manitoba.
So it's really a situation where, for all the reasons we've talked about, it compounds the problem, but we've already had it, we've always had it, and it seems that the idea of taking it away is arbitrary, because the main sticking block is Manitoba.