Sans remettre en cause la nécessité, pour les pouvoirs publics, de recourir à la législation communautaire en vue d’atteindre leurs objectifs, il est possible d’examiner plus attentivement l’élaboration de cette dernière, à toutes les étapes de la procédure législative et de l’application des dispositions par les États membres.
Without questioning the need for public authorities to pursue policy objectives through EU legislation, there is however scope for considering more carefully its design at all stages of the legislative procedure and implementation by Member States.