Traduction de «d’examen serait autorisée » (Français → Anglais) :

La commission d'examen des plaintes concernant la police serait-elle autorisée à enquêter, afin de vérifier si les coûts ne représentaient pas en fait un critère opérationnel?
Would the police complaints commission be allowed to investigate to see if in fact cost is not operationally a criteria?

En ce qui a trait aux termes précis de l'ordre de renvoi, on est arrivé à la conclusion, également à la lumière du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, qu'il ne serait pas correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, dans des circonstances semblables à celles qui ont été soulevées dans le cadre de l'examen des faits en cause, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour.
With respect to the specific terms of the order of reference, the conclusion was that, in light of the present rules, procedures, practices and conventions of the Senate, it would not be appropriate or permissible for persons working in the offices of senators, including senators who are ministers of the Crown, in circumstances such as those brought to light by its examination of the facts of this case, to obtain or attempt to obtain from hotels used by senators, conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns, including lunches or other costs included in hotel invoices and including any and all sundry expenses associated with that stay.

Dans son pourvoi, Langnese-Iglo soutient que la Commission n'était pas autorisée à s'écarter du contenu de la lettre administrative de classement du 20 septembre 1985 (ci-après «lettre administrative») et à interdire le réseau de contrats d'achat exclusif entretenu par Langnese-Iglo, mis à part l'hypothèse où il serait résulté de l'examen que les éléments de droit et de fait sur le marché de la glace de consommation s'étaient sensiblement modifiés.
In its appeal Langnese-Iglo maintains that the Commission had no authority to depart from the content of the comfort letter of 20 September 1985 and to prohibit the network of exclusive agreements maintained by Langnese-Iglo, unless an examination had shown that the legal and factual situation prevailing on the ice-cream market had changed appreciably.

Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que des modifications seraient apportées pour protéger les victimes et les témoins, à savoir que la commission d’examen serait autorisée à rendre des ordonnances de non-publication tout comme le tribunal (voir l’art. 17 du projet de loi), mais que l’attribution de pouvoirs plus larges aux tribunaux et aux commissions d’examen (p. ex. l’interdiction de publier d’autres renseignements) ne serait peut-être pas conforme aux règles actuelles de la common law, qui exigent la conciliation de tous les droits protégés par la Charte(39).
In its Response, the government indicated that victims and witnesses would be protected through amendments allowing a Review Board to order similar publication bans as a court (see clause 17), but that additional amendments to give courts and Review Boards broader authority to prohibit publication of other information might not conform to the prevailing common law, which requires a careful balancing of competing Charter rights (39)

Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que des modifications seraient apportées pour protéger les victimes et les témoins, à savoir que la commission d’examen serait autorisée à rendre des ordonnances de non-publication tout comme le tribunal (voir l’art. 17 du projet de loi), mais que l’attribution de pouvoirs plus larges aux tribunaux et aux commissions d’examen (p. ex. l’interdiction de publier d’autres renseignements) ne serait peut-être pas conforme aux règles actuelles de la common law, qui exigent la conciliation de tous les droits protégés par la Charte(42).
In its Response, the government indicated that victims and witnesses would be protected through amendments allowing a Review Board to order similar publication bans as a court (see clause 17), but that additional amendments to give courts and Review Boards broader authority to prohibit publication of other information might not conform to the prevailing common law, which requires a careful balancing of competing Charter rights (42)