Ainsi que cela a été indiqué au point 1.2.1 ci-dessus, l’Autorité considère en tout état de cause que la constitution d’Entra présente davantage de similitudes avec les cas dans lesquels un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières aurait, à l’époque, donné lieu au paiement de droits d'accise, qu’avec ceux dans lesquels de tels droits n’auraient pas dû être acquittés.
As stated above under point 1.2.1, the Authority, in any event, finds the establishment of Entra much more similar to these situations where a registration in the Real Estate Register at the relevant time would have entailed excise duties than those in which it did not.
