Traduction de «constitution d’entra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]
team building [ team development | team-building | teaming ]

constitution d'un dossier d'audit définitif [ constitution d'un dossier de vérification définitif ]
assembly of a final audit file [ final audit file assembly ]

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

constitution d'une entité moléculaire | constitution
constitution

constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière
establishment of a real burden

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

recombinaison avec constitution d'ADN sauvage
mutual complementation

circonstance constitutive d'immunité
privileged occasion

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1982, la Constitution fut finalement modifiée et la Charte entra en vigueur.
In 1982, the Constitution was finally amended and the charter came into force.

Sur cette base, l’Autorité estime qu’il est difficile d’établir la logique éventuelle ayant sous-tendu l’interprétation de cette loi à l’époque de la constitution d’Entra, logique différente de celle découlant des circulaires précitées, selon laquelle seules les opérations de concentration entre entreprises à responsabilité limitée échapperaient aux droits d’accise normalement exigibles.
On this basis, the Authority finds it difficult to establish any other logic behind the interpretation of the Act on Document Duty that prevailed at the time of the establishment of Entra than what follows from the quoted Circulars, namely that only mergers between limited liability companies would escape excise duties otherwise payable.

Pourtant, ce n’est qu’à partir de juillet 2005, soit près de cinq ans après la constitution d’Entra, que l’interprétation de la loi relative aux droits sur les actes a été modifiée de façon à harmoniser le traitement de certaines situations différentes.
Yet, only with effect from July 2005, approximately five years after the establishment of Entra, has the interpretation of the Act on Document Duty been changed so that the treatment of certain different situations has been aligned.

À la lumière de l’analyse des règles relatives aux droits d’accise présentée au point I. 4 ci-dessus, l'Autorité estime que, bien qu’il ait vraisemblablement occupé une place prépondérante dans le droit norvégien lors de la constitution d’Entra, le principe de continuité ne faisait à l’époque pas partie intégrante des règles et pratiques relatives aux droits d’accise en ce qui concerne d’autres types de réorganisation d’entreprises.
Based on the analysis of the rules pertaining to excise duties given above under point I. 4, the Authority takes the view that while the continuity principle might have had a fundamental place in Norwegian law at the time of the establishment of Entra, it was not, at that time, an inherent and general part of the rules and practice on excise duties in connection with other types of reorganisations of companies.

En conséquence, au moment de la constitution d’Entra, des exonérations de droits d’accise semblables à celle visée à l’article 3 de l’acte attaqué n’étaient pas prévues pour les opérations présentant le plus grand nombre de similitudes avec l'opération en cause.
Thus, exemptions from excise duties similar to the one found in paragraph 3 of the contested Act were not, at the time of the establishment of Entra, open to the most comparable transactions.

L’Autorité estime que la constitution d’Entra ne peut être considérée comme analogue à une concentration.
The Authority finds that the establishment of Entra cannot be said to be analogous with a merger.