Traduction de «d’entente qui permette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]
Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

note d'entente
note of understanding

mémorandum d'entente
memorandum of understanding | MoU

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.
They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.

Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.
In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.

Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées.
It lays down new rules allowing firms that are victims of cartel* or antitrust violations to be compensated for damages.

L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur.
The European Union (EU) has adopted rules allowing companies to receive full compensation for actual losses and lost profits that they suffer as a result of a cartel in their sector.

De la même manière, il reviendra au Parlement européen et au Conseil de trouver un point d’entente qui permette une réponse rapide et efficace, créant les conditions d’une Union plus égalitaire et compétitive, capable de faire face à de nouveaux défis.
In the same way, it will be the task of the European Parliament and the Council to find common ground for a rapid and effective response, creating the conditions for a more egalitarian and competitive Union, able to face up to the new challenges.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

L’économie a des incidences sur les relations politiques, et des liens économiques plus solides peuvent à mon avis contribuer à l’atmosphère d’entente mutuelle permettant de résoudre facilement des problèmes politiques délicats.
The economy has a bearing on political relations, and stronger economic ties can, in my view, contribute to the mutual atmosphere in which tricky political issues can easily be resolved.

11. souligne l'importance du Mémorandum d'entente de Paris et du Mémorandum d'entente de la mer Noire et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec les États côtiers non membres de l'Union européenne sur la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir le risque de pollution environnementale causé par des accidents impliquant des navires, y compris par des actions arrêtées dans le contexte de l'Organisation maritime internationale et du Mémorandum d'entente de Paris;
11. Stresses the importance of the Paris Memorandum of Understanding and of the Black Sea Memorandum of Understanding and calls on the Council and the Commission to reinforce cooperation with non-EU coastal states as regards the implementation of measures to lessen the threat of environmental pollution from shipping accidents, including through action taken in the context of the International Maritime Organisation and the Paris Memorandum of Understanding;