Vertaling van "d’entente entre l’ancien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente sur les fonds de caisse et les soldes [ Protocole d'entente à l'échelle de l'industrie sur les fonds de caisse et les soldes ]
Memorandum of Understanding on Float and Balances [ Industry-Wide Memorandum of Understanding on Float and Balances ]

Protocole d'entente sur l'emplacement et l'exploitation d'un incinérateur mobile pour la destruction des résidus de biphényles polychlorés
Memorandum of Understanding concerning the Siting and Operation of a Mobile Incinerator Unit for the Destruction of Waste Polychlorinated Biphenyls

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 126 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?
Question No. 126 Mr. Justin Trudeau: With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, what are the details of the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses?

Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
The PCO has no records of information regarding a letter of understanding between the Prime Minister’s former chief of staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy.

Question n 125 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?
Question No. 125 Mr. Justin Trudeau: With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office: (a) how many records exist regarding the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses; and (b) what are the details of each record?

Si des ententes conclues entre Anciens combattants Canada et les divers hôpitaux et institutions soignant des anciens combattants garantissent le maintien de ces 7 650 lits, le qualité des soins qui y sont prodigués est loin d'être la même partout au pays.
Although contracts have been entered into between Veterans Affairs and the various hospitals and institutions caring for veterans that guarantee the availability of 7,650 beds, the quality of care is not consistent across the country.

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Mentionnons d'abord qu'à la suite de la signature d'un protocole d'entente entre l'ancien ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et celui de l'Emploi et de l'Immigration le 1er mars 1993, les ressources du Programme provisoire de santé fédéral, autrefois intitulé le Programme des services de santé non assurés, ont été transférées à Citoyenneté et Immigration Canada, de Santé Canada, commençant en 1993-1994.
Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): It should be first mentioned that as a result of a memorandum of understanding between the former departments of National Health and Welfare and Employment and Immigration Canada signed on March 1, 1993, resources relating to the interim federal health, IFH, program, formerly the non-insured health benefits, NIHB, program were transferred to Citizenship and Immigration Canada, CIC, from Health Canada, HC, effective commencing in 1993-94.