Vertaling van "d’entendre au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

fonctionnaire chargé d'entendre les appels
access appeal officer

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

laisser entendre
drop a hint

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai moi-même remarqué les efforts de nos collègues autochtones et non autochtones du Sénat qui travaillent très fort pour permettre aux Autochtones de se faire entendre au Parlement.
I have myself noted the efforts of our Aboriginal and non-Aboriginal colleagues in the Senate who work so hard to bring Aboriginal voices to Parliament.

Le Parlement ne perd pas seulement un excellent ami et un grand défenseur de cette institution; il perd aussi une personne qui croit fermement que les citoyens doivent jouer un rôle dans leur démocratie et qu'il est nécessaire d'établir de meilleurs mécanismes afin que les citoyens puissent se faire entendre du Parlement et des parlementaires.
Parliament is not only losing a great friend, a great defender of this institution, but also a great believer in the role of citizens in their democracy and the need to build better mechanisms between citizens and their Parliament and their parliamentarians to ensure that their voices are heard.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

Nous permettrons au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de se faire entendre au Parlement.
We would give a voice to the Government of the Northwest Territories here in Parliament.

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Dans cette directive, par «professionnel de la santé» il faut entendre un docteur en médecine, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10), un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont réservées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l’État membre de traitement.
Health professional is defined in that Directive as a doctor of medicine, a nurse responsible for general care, a dental practitioner, a midwife or a pharmacist within the meaning of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (10) or another professional exercising activities in the healthcare sector which are restricted to a regulated profession as defined in point (a) of Article 3(1) of Directive 2005/36/EC, or a person considered to be a health professional according to the legislation of the Member State of treatment.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (6).
This Directive should be without prejudice to Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (6).

C'est le message que je reçois de la part des dirigeants de la nation nishnawbe-aski et de la bande de Mishkeegogamang. C'est un message que je veux faire entendre au Parlement.
This is the message I hear from the leadership in Nishnawbe-Aski Nation and the Mishkeegogamang tribal areas, and it is a message I want to bring to Parliament.

Sans préjudice des contrôles visés à l'article 17 et notamment de la procédure budgétaire et de la décharge, le Parlement européen ou le Conseil peut demander à tout moment à entendre le directeur sur un sujet lié aux activités de la Fondation.
Without prejudice to the controls referred to in Article 17 and, in particular the budgetary and discharge procedures, the European Parliament or the Council may ask at any time to hear the Director on any subject relating to the Foundation's activities.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si on en juge par la réponse fournie au Sénat par le ministre, celui-ci se dissocie du point de vue du ministre des Affaires étrangères, qui croit que le Parlement n'a pas à tenir de débat sur certaines questions ou qu'il y a des sujets qu'il n'est pas bon d'entendre au Parlement.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, taking the answer that we received from the minister in the Senate, we can assume that he dissociates himself from the views of the Minister of Foreign Affairs, who thinks there are certain things that Parliament ought not to debate, or that should not be heard in Parliament.