Vertaling van "d’enregistrement seront traitées " (Frans → Engels) :

Les informations que les propriétaires devront fournir pour enregistrer leurs armes à feu seront traitées de la manière prescrite par le ministre.
The information that owners will have to provide in order to register their firearms will be dealt with in the form prescribed by the minister.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Ces demandes d’enregistrement seront traitées très rapidement car il ne sera plus nécessaire de vérifier l’existence de « droits antérieurs ».
Such registration requests will be processed very quickly, since there is no longer a need to check claims to “prior rights”.

Le projet de loi C-37 aura effectivement pour résultat de faire table rase en ce sens que ces personnes seront traitées comme des citoyennes, non seulement à compter de maintenant, mais rétroactivement à la date de leur naissance à l'extérieur du Canada, de telle sorte que le document du MDN ou le certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger sont d'une importance purement théorique.
Bill C-37 will in effect wipe the slate clean from this issue by making it so that these individuals will be treated as citizens, not only going forward but also retroactively to their birth outside of Canada, in such a way that the nuance around the DND document, or the registration of birth abroad document, becomes moot.

Le système d'enregistrement proposé respecte les principes de la justice et la Charte canadienne des droits et libertés et incorpore des mesures de contrôle garantissant que les personnes visées par ce système seront traitées équitablement.
The registration system that is being proposed is consistent with principles of justice and the Charter of Rights and Freedoms and will ensure the fair treatment of persons subject to the registry through a series of balancing measures.

Le Protocole de Madrid prévoit également que les bureaux qui examinent les demandes d'enregistrement des marques de commerce doivent respecter des échéanciers serrés. Par conséquent, nous pouvons prévoir que les demandes présentées dans le cadre de ce protocole seront traitées rapidement.
Madrid also has tight timelines on how long an office will take to examine the trademarks, so we can anticipate that the Madrid applications will be processed quickly.