Vertaling van "demandes d’enregistrement seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enregistrement au titre d'un placement enregistré
Application for Registration as a Registered Investment

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]
Application for Registration on the List of Electors [ Application for Registration on the Register of Electors ]

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demande d'enregistrement international
application for international registration

demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid
application for international registration governed by the Madrid System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, les données enregistrées au sujet d'une demande d'enregistrement particulière ou d'un permis de possession ou d'acquisition seront également conservées à Miramichi?
So is the data that's registered in relation to an individual licence to possess or licence to possess and acquire a firearm also being kept in Miramichi?

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Ces demandes d’enregistrement seront traitées très rapidement car il ne sera plus nécessaire de vérifier l’existence de « droits antérieurs ».
Such registration requests will be processed very quickly, since there is no longer a need to check claims to “prior rights”.

Les documents tels que les dossiers, les journaux, les lois et les enregistrements seront disponibles sur demande, dans l'une ou l'autre des trois langues.
Documents such as records, journals, acts and recordings will be made available upon request in any of the three languages.

23. prie instamment les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir que tous les candidats et partis seront traités de manière équitable et loyale lors des élections parlementaires de décembre 2011 conformément aux normes applicables aux membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; demande, en guise de geste crucial, de diminuer les obstacles à l'enregistrement de nouveaux partis, de garantir des conditions équitables pour tous les candidats et partis lors de la campagne électorale et de donner à tous les partis et candidats accès aux moyens de radiodiffusion; demande aux autorités russes d'autoriser des missions internationales d'observation des élections dès les premiers stades des élections;
23. Urges the Russian authorities to do everything within their power to ensure that all candidates and parties are treated fairly and equally in the December 2011 parliamentary elections in accordance with the standards assumed as Council of Europe's and OSCE's member; asks, as a crucial step, to decrease the hurdles for the registration of new parties, to assure equal conditions for all candidates and parties during the election campaign and to guarantee access to broadcast media for all parties and candidates; calls on the Russian authorities to allow international election observation missions at the earliest stage;

Étant donné que les autorités nationales seront chargées de déterminer les spécifications auxquelles la boisson spiritueuse devra se conformer pour être considérée comme protégée par une indication géographique, il est estimé que, pour introduire une demande d’enregistrement, la description de la boisson spiritueuse en question devrait comprendre une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées.
Given that national authorities will be responsible for determining the specifications with which a spirit drink must comply in order to be considered as a geographical indication, it is assumed that, for the purposes of an application for registration, the description of the spirit drink in question should be supported by one or more of the optional characteristics listed.

Étant donné que les autorités nationales seront chargées de déterminer les spécifications auxquelles la boisson spiritueuse devra se conformer pour être considérée comme protégée par une indication géographique, il est estimé que, pour introduire une demande d'enregistrement, la description de la boisson spiritueuse en question devrait comprendre une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées.
Given that national authorities will be responsible for determining the specifications with which a spirit drink must comply in order to be considered a geographical indication, it is assumed that, for the purposes of an application for registration, the description of the spirit drink in question should be supported by one or more of the optional characteristics listed.

Le Protocole de Madrid prévoit également que les bureaux qui examinent les demandes d'enregistrement des marques de commerce doivent respecter des échéanciers serrés. Par conséquent, nous pouvons prévoir que les demandes présentées dans le cadre de ce protocole seront traitées rapidement.
Madrid also has tight timelines on how long an office will take to examine the trademarks, so we can anticipate that the Madrid applications will be processed quickly.

Toutefois, ils seront dans la même situation que les partis admissibles, c’est-à-dire ceux qui ont présenté en vertu de la Loi une demande d’enregistrement qui a été acceptée à la condition qu’ils présentent au moins 50 candidats aux élections générales suivantes.
This, however, is not different than in the case of eligible parties, i.e., parties that have applied for registration under the Act and been conditionally accepted, subject to their having at least 50 candidates in the next general election.