Traduction de «d’enquête du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

compilateur de résultats de sondages [ compilatrice de résultats de sondages | compilateur de résultats d'enquêtes | compilatrice de résultats d'enquêtes | compilateur de conclusions d'enquêtes | compilatrice de conclusions d'enquêtes ]
survey compiler

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

plan d'enquête
survey design

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

afficher un avis d'enquête
post an enquiry sign

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen , afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;
88. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry , in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;

87. compte tenu de l'absence de pouvoirs d'enquête parlementaire dont dispose actuellement le Parlement, demande au Conseil et à la Commission d'approuver sans délai la proposition actuellement à l'examen de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, afin de le doter de véritables pouvoirs d'enquête essentiels à l'exercice de son droit d'enquête parlementaire;
87. Given Parliament’s current lack of parliamentary inquiry powers, calls on the Council and the Commission to urgently consent to the pending proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of Parliament’s right of inquiry, in order to confer genuine investigative powers needed to exercise its parliamentary right of inquiry;

Le CRU coopère loyalement aux enquêtes du Parlement visées à l'article 45, paragraphe 8, du règlement relatif au MRU, dans le même cadre que pour les commissions d'enquête et sous la même protection du secret que celle prévue dans le présent accord pour les réunions spéciales confidentielles.
The Board shall cooperate sincerely with any investigation by Parliament referred to in Article 45(8) of the SRM Regulation within the same framework that applies to committees of inquiry and under the same confidentiality protection as foreseen in this Agreement for the special confidential meetings.

considérant que le présent accord est sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), et de toute autre disposition du droit primaire ou secondaire de l'Union relative à l'accès aux documents ou à la protection des données à caractère personnel; ainsi que des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
whereas this Agreement is without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (2), to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (3) and to any other applicable primary or secondary Union law provision on the access to documents or the protection of personal data, as well as to the rules on Parliament's right of inquiry adopted in accordance with the third paragraph of Article 226 TFEU;

La BCE coopère loyalement aux enquêtes du Parlement visées à l’article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1024/2013, dans le même cadre que pour les commissions d’enquête et sous la même protection du secret que celle prévue dans le présent accord pour les réunions confidentielles (I.2).
The ECB shall cooperate sincerely with any investigation by Parliament referred to in Article 20(9) of Regulation (EU) No 1024/2013 within the same framework that applies to Committees of Inquiry and under the same confidentiality protection as foreseen in this Agreement for the oral confidential meetings (I.2.).

Une autre raison de lancer maintenant la réforme des commissions d'enquête tient au fait que les dernières modifications apportées au statut du Médiateur confèrent à ce dernier des pouvoirs plus larges que ceux dévolus aux commissions d'enquête du Parlement.
Another reason to start this revision now is that the latest amendments to the Ombudsman's Statute gave the Ombudsman broader powers compared to the Parliament's committees of inquiry.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (5), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6).
These provisions shall apply without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament’s right of inquiry (5) and the relevant provisions of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) (6).

En 1996 et 1997, une commission d’enquête du Parlement européen – c’est d’ailleurs une des toutes premières commissions d’enquête à être créée en vertu des dispositions du traité de Maastricht – a enquêté sur l’ensemble de la fraude dans le cadre du transit.
In 1996 and 1997 an EP Committee of Inquiry – which, incidentally, was the very first Committee of Inquiry launched under the Treaty on European Union – examined all aspects of transit fraud.

C. considérant que la commission d'enquête précitée, qui était la première commission d'enquête du Parlement, a réussi à sortir la question du transit de l'ornière administrative pour l'amener sur la scène politique, qu'elle a suscité un changement de réaction des parties intéressées et prouvé que les commissions d'enquête pouvaient apporter une valeur ajoutée considérable au processus politique et servir les intérêts des citoyens de l'Union,
C. whereas the above-mentioned Committee of Inquiry, which was Parliament's first Committee of Inquiry, succeeded in bringing the issue of transit out of the administrative undergrowth into the political arena, triggered a shift in response from stakeholders and proved that committees of inquiry can have substantial added value in the political process and benefit EU citizens,

1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(2) et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3).
1.3. The provisions of this Interinstitutional Agreement shall apply in accordance with applicable law and without prejudice to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission of 19 April 1995 on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry(2) and without prejudice to existing arrangements, especially the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(3).