Vertaling van "d’engagements acquis acceptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provision sur engagement acquis
provision against the asset acquired

thérapie d'acceptation et d'engagement
acceptance and commitment therapy

acceptation d'engagement
acceptance of undertaking

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagement de clients au titre d'acceptations
customer's liability under acceptances

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. considère que l'objectif des négociations d'adhésion en cours consiste à convenir des mesures jugées nécessaires pour faciliter l'intégration, tout en s'assurant de l'engagement ferme de la part du pays candidat d'accepter et de mettre en œuvre l'acquis communautaire, et de souscrire aux objectifs politiques fixés par les traités; estime qu'il ne faudrait pas en faire un moyen de pression pour régler des litiges politiques ne relevant ni de l'acquis, ni des objectifs du processus d'adhésion;
2. Considers that the objective of the ongoing accession negotiations is to agree on measures that may be necessary in order to facilitate integration, with a clear commitment on the part of the candidate country to accept and implement the acquis and adhere to the political objectives of the Treaties, and that they should not be used as a lever to settle bilateral political disputes falling outside the scope of the acquis and the objectives of the process;

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les Députés, nous espérons encore pouvoir parvenir soit à un accord définitif - faible espoir à vrai dire car il y a peu de chances que l'on parvienne à un accord définitif avant dimanche -, soit à un engagement explicite des deux parties sur un ensemble de paramètres de telle sorte que, quelle que soit la situation en Israël et dans les territoires après le 6 février, il y ait un ensemble d’engagements acquis, acceptés par les deux parties, et qu’il ne faille pas reprendre les négociations depuis le début ou presque.
Therefore, ladies and gentlemen, there is still reason to be hopeful that we may either reach a definitive agreement – a faint hope, to be honest, since there is little chance of reaching a definitive agreement by Sunday – or that we may gain an explicit commitment from both sides on a range of parameters so that, whatever the situation in Israel and the territories after 6 February, there will always be a range of commitments that have been agreed on, accepted by both sides, which means that we will not have to start the next negotiations practically from scratch.

lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

lorsqu'il a acquis, ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital de la société visée assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
where, following acceptance of the bid, he has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90% of the offeree company's capital carrying voting rights and 90% of the voting rights comprised in the bid.

Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union.
In addition to adopting and implementing this basic version, the new members would obviously have to fulfil the Copenhagen criteria, agree to adopt the acquis in its entirety as a longer-term objective, and commit to the political goals of the Union.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin que l'action de l'ensemble des États membres soit possible dans les domaines relevant de l'acquis de Schengen, en particulier dans la mesure où l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
The High Contracting Parties undertake to make all efforts in order to make action among all Member States possible in the domains of the Schengen acquis, in particular whenever Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland have accepted some or all of the provisions of that acquis in accordance with Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...