Vertaling van "provision sur engagement acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provision sur engagement acquis
provision against the asset acquired

provision sur engagement immobilier
provision against property commitment

corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éventuels et pour engagements
value adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, toute contrepartie versée par la structure de gestion des actifs pour les actifs, droits ou engagements acquis auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution revient à l’établissement soumis à une procédure de résolution.
7. Subject to Article 37(7), any consideration paid by the asset management vehicle in respect of the assets, rights or liabilities acquired directly from the institution under resolution shall benefit the institution under resolution.

Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

Pour les mêmes raisons, la part du volume publicitaire pour le marché des produits en cause que représentent les investissements publicitaires engagés pour promouvoir une marque peut également être une indication pertinente afin d'apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l'usage.
For the same reasons, the share of the amount of publicity for the market in the products in dispute represented by advertising investment in promoting a mark may also be relevant for assessing whether the mark has acquired distinctive character through use.

68 En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres relatifs aux ventes des produits revêtus de la marque demandée et aux frais publicitaires engagés pour promouvoir cette marque ne permettent pas d’établir que celle-ci a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait, faute d’indications sur, respectivement, la part du marché des confiseries et la part du volume publicitaire pour ce marché que représentent ces chiffres.
First, the Court of First Instance erred in law in holding, in paragraphs 83 and 84 of the judgment under appeal, that the figures relating to sales of the products covered by the mark applied for and the advertising costs incurred in promoting the mark do not establish that the mark has acquired distinctive character through the use which has been made of it, in the absence of information relating to the share of the confectionery market and the share of the amount of publicity for the market to which those figures relate, respectively.

Le montant des provisions pour engagement libéré suite à ces annulations sera comptabilisé dans le bilan et le compte de pertes et profits prévu à l'article 3, paragraphe 1, de manière à revenir, dans un premier temps au patrimoine de la "CECA en liquidation", et lorsque la liquidation sera clôturée, aux "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".
Provisions for commitments released as a result of the cancellations shall be entered in the balance sheet and the profit-and-loss account provided for in Article 3(1) and shall return initially to the assets of the "ECSC in liquidation" and subsequently, when liquidation has been completed, to the "Assets of the Coal and Steel Research Fund".

Le montant des provisions pour engagement libérés suite à ces annulations sera comptabilisé au travers du bilan et compte de pertes et profits prévu à l'article 4, paragraphe 1, de manière à revenir, dans un premier temps au patrimoine de la "CECA en liquidation", et lorsque la liquidation sera clôturée, aux "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".
Provisions for commitments released as a result of the cancellations shall be entered profit-and-loss account provided for in Article 4 (1) and shall return initially to the assets of the "ECSC in liquidation" and subsequently, when liquidation has been completed, to the "Assets of the Coal and Steel Research Fund".

L'UE a acquis une solide expérience de la collaboration avec les économies en transition et un savoir-faire précieux dans les situations où il s'agit de veiller à la cohésion sociale tout en engageant un processus de création d'institutions de marché fortes, de libéralisation et d'intégration.
The EU has a substantial record of working with the transition economies as well as expertise from its own experience of combining social cohesion with building strong market institutions, liberalisation and integration.

La Commission engagera les travaux préparatoires nécessaires pour assurer la mise en oeuvre rapide des actions des phases II et III. Les autres institutions sont invitées à accorder la priorité à ces propositions, notamment en concluant l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation et en engageant la collaboration interinstitutionnelle nécessaire pour réexaminer les définitions et la présentation de l'acquis et les bases de données qui renferment l'acquis.
The Commission will launch the necessary preparatory work to ensure the rapid implementation of the phase II and III actions. The other institutions are invited to give priority to these proposals, in particular, by concluding the inter-institutional agreement on "better regulation" and by launching the necessary inter-institutional collaboration to review the definitions and presentation of the acquis and the databases in which the acquis is recorded.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin que l'action de l'ensemble des États membres soit possible dans les domaines relevant de l'acquis de Schengen, en particulier dans la mesure où l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
The High Contracting Parties undertake to make all efforts in order to make action among all Member States possible in the domains of the Schengen acquis, in particular whenever Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland have accepted some or all of the provisions of that acquis in accordance with Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union.