Vertaling van "d’aéroports le dors 99-3 " (Frans → Engels) :

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs of the Committee would write to the President of the Treasury Board to pass along some of the Committee’s observations.

Elle considère dès lors qu'une analyse ex ante de la rentabilité marginale constitue le critère le plus pertinent pour l'appréciation des contrats conclus par les aéroports avec différentes compagnies aériennes (99).
It therefore considers an ex ante incremental profitability analysis to be the most relevant criterion for the assessment of arrangements concluded by airports with individual airlines (99).

99. La mise en service de scanners de sûreté pourrait notamment permettre aux grands aéroports de disposer d'une plus grande marge de manœuvre et de plus de possibilités pour améliorer la sûreté aérienne car ces aéroports pourraient bénéficier d'économies d'échelle et mettre en place de façon plus progressive les scanners de sûreté dans leurs infrastructures existantes.
99. The deployment of Security Scanners could in particular allow large airport to get greater flexibility and potential to further strengthen aviation security as these airports could benefit from economies of scale and smoother deploy Security Scanners in their existing infrastructure.

(99) La Belgique affirme que l'aéroport de Charleroi est prêt à accorder de tels rabais à toute autre compagnie aérienne induisant un volume de passagers comparable à celui généré par Ryanair.
(99) Belgium asserts that Charleroi airport is ready to grant such rebates to any other airline that brings in a volume of passengers comparable to that generated by Ryanair.

Depuis un certain temps déjà, l'Union européenne s'efforce de réduire les nuisances sonores dues au bruit des aéroports de l'UE et a, à cette fin, adopté plusieurs actes juridiques, notamment la directive 92/14/CEE et le règlement 925/99/CE.
The European Union has sought to reduce noise pollution at EU airports for some time and has adopted a series of legislative acts to that end, notably Directive 92/14EEC and Regulation 925/99EC.

[5] Communication de la Commission concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aux passagers à l'intérieur de l'Union européenne - 1999/C-99/08 (JO C 99 du 10.4.1999, p. 20).
[5] Commission notice 1999/C 99/08 concerning the VAT and excise rules to be applied from 1 July 1999 by suppliers of goods sold on board ferries and aircraft or in airports to passengers travelling within the European Union (JO C 99 du 10.4.1999, p. 20).

Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 - Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/99-144 - St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 - Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 - Por tions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 - Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 - Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/99-247 - Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 - Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; and SOR/2000-60 - Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the Committee.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports; il est convenu que les coprésidents écrivent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations; it was agreed that the Joint Chairmen correspond with the Treasury Board of Canada Secretariat with respect to certain comments made by the Committee.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3—Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230—Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs would write to the Department of Justice to pass along some of the Committee's observations.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231— Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.