Traduction de «d’avis qu’al-assad devrait » (Français → Anglais) :

Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s'appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans.
Such assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan based on scientific advice: the plan should be evaluated every five years.

Une évaluation périodique du plan basée sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans.
Periodic evaluation of the plan based on scientific advice: the plan should be evaluated every five years.

7. Le mécanisme décrit ici repose sur cette définition extensive qui, de l'avis de la Commission, devrait permettre d'appréhender pleinement les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus en matière de liberté, de sécurité et de justice.
7. The mechanism put forward in this Communication is based on this comprehensive definition which, in the Commission’s view, should allow a full understanding of the quantity and quality of results achieved on freedom, security and justice.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Quelque 81% des répondants sont d'avis que l'UE devrait augmenter sa propre production alimentaire pour réduire sa dépendance par rapport aux importations et 77% pensent que l'UE devrait produire davantage pour satisfaire les besoins de ses propres citoyens et répondre à la demande des pays tiers.
Some 81% agree that the EU should increase its own food production to depend less on imports, and 77% agree that EU should produce more to satisfy the needs of its own citizens, as well as the demand from outside the EU.

Étant donné que le gouvernement est d'avis que le vérificateur général devrait participer à la réduction des formalités administratives, est-il d'avis que ce dernier devrait examiner le projet de loi C-27 pour déterminer si on y respecte les recommandations de réduction des formalités administratives adoptées par le gouvernement?
I am wondering, since it does indeed believe that the Auditor General should be involved in red tape reduction, whether it would allow the Auditor General to come in and see whether Bill C-27 complies with the red tape reduction recommendations, as adopted by the government.

SOULIGNE l'importance du rôle consultatif du comité permanent; EST D'AVIS que ce comité devrait aider la CdP en fournissant des orientations concernant le mécanisme financier de la convention en vue de renforcer la cohérence, et encourager les synergies et la coordination dans la mobilisation de financements en faveur de la lutte contre le changement climatique au niveau international; à cet égard, le comité permanent devrait se pencher sur la répartition des financements en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique, recenser les lacunes et présenter un bilan périodique des financements destinés aux pays en développement pour ces mesures; PROPOSE à cet égard que le secrétariat de la CCNUCC apporte son soutien aux travaux du comité permanent et recueille régulièrement des informations complètes sur les flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique émanant des secteurs public et privé".
EMPHASISES the importance of the Standing Committee's advisory role; CONSIDERS that the Standing Committee should assist the COP in providing guidance with respect to the financial mechanism of the Convention aiming at improving coherence, encourage synergies and coordination in the delivery of international climate change financing; in this context, the Standing Committee should review the distribution of climate finance, identify finance gaps and provide a regular overview of climate financing provided to developing countries. In this context PROPOSES that the UNFCCC Secretariat should support the Standing Committee’s work, and regularly collate comprehensive information on both public and private climate finance flows".

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, au sujet des missions de paix en Croatie et en Bosnie, le Parti réformiste a toujours été d'avis que le gouvernement devrait élaborer des critères précis pour déterminer si le Canada devrait participer à ces missions, combien de temps durerait son engagement et à quel moment il devrait se retirer.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, with respect to peacekeeping in Croatia and Bosnia, it has been the Reform Party's position that the government should develop clear criteria to determine whether Canada should involve itself in such situations, how long we should stay and when we should get out.