Vertaling van "d’autres motifs absolus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Motifs absolus de refus
absolute grounds for invalidity

examen relatif aux motifs absolus de refus
examination as to absolute grounds for refusal

motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal

congé non payé pour d'autres motifs
leave without pay for other reasons

y compris sans exclure d'autres motifs [ y compris mais non de façon limitative ]
including but not limited to

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de cohérence avec d'autres actes législatifs de l'Union, il convient d'étendre le champ d'application de ces motifs absolus aux mentions traditionnelles protégées pour les vins et aux spécialités traditionnelles garanties.
For reasons of coherence with other Union legislation, the scope of those absolute grounds should be extended to cover also protected traditional terms for wine and traditional specialities guaranteed.

Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres.
If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all Member States.

Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres.
If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all Member States.

Cette obligation ne devrait avoir aucune incidence sur les autres motifs absolus de refus (par exemple pour des raisons contractuelles).
Other compelling grounds for refusal (e.g. relating to contracts) should not be affected by this obligation.

Cependant, cette obligation ne devrait avoir aucune incidence sur les autres motifs absolus de refus tels que ceux en rapport avec des conditions contractuelles.
However, other compelling grounds for refusal, such as those relating to contractual conditions, should not be affected by this obligation.

(15) Afin de garantir que la protection octroyée aux indications géographiques par d'autres instruments du droit de l'Union soit appliquée de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications géographiques que le règlement (CE) nº 207/2009.
(15) In order to ensure that the levels of protection afforded to geographical indications by other instruments of Union law are applied in a uniform and exhaustive manner in the examination of absolute and relative grounds for refusal throughout the Union, this Directive should include the same provisions in relation to geographical indications as contained in Regulation (EC) No 207/2009.

Par conséquent, rien ne garantit que la protection offerte par ces titres en vertu d’autres instruments du droit de l’Union[14] fait l’objet d’une application pleine et uniforme dans l’ensemble de l’Union lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une marque et, en particulier, lors de l’application des motifs absolus de refus.
Consequently, there is no guarantee that the levels of protection afforded to those rights by other instruments of Union law[14] are actually being applied in a uniform and exhaustive manner in trade mark examination throughout the Union, in particular, when applying absolute grounds for refusal.

32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs «absolus» de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;
32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest‘;

32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs "absolus" de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;
32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest’;